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Principales missions

 

Politique de la concurrence
Politique des prix
Les moyen de mise en Oeuvre des politiques

2 - Politique des prix

- Prix
- Compensation

Prix

La politique des prix, en Tunisie est régie par la loi 64-91 sur la concurrence et les prix. Cette loi consacre la liberté des prix comme principe général, les prix sont fixés par le jeu de la concurrence sur le marché. Toutefois la réglementation tunisienne compte tenu de l’état de la concurrence et de la sensibilité des produits vis à vis du consommateur prévoit deux régimes des prix :
- Homologation.
- Auto-homologation.

Régimes de formation des prix


Le régime de l'homologation des prix: c'est la fixation préalable par l'administration du niveau des prix ou de leur variation à partir des coûts et des documents comptables de l'entreprise.
 le régime de l'autohomologation des prix: C'est la fixation, au stade de la distribution, des prix de vente par l'entreprise elle-même par application, à prix de revient, d'un taux de marge fixé par décision du Ministre chargé du Commerce.

 les produits encadrés sont limitativement énumérés dans les listes A,B,C annexées au décret du Ministre de l'Economie Nationale N° 91/1996 du 23 Décembre 1991, modifié et complété par le décret N° 93/59 du 10 Juin 1993 et le décret N° 95/1142 du 28 Juin 1995.

TABLEAU A
: pour les produits et services encadrés à tous les stades.

Tableau B: pour les produits et services encadrés au stade de la production.

TABLEAU C: pour les produits dont les marges de distribution sont encadrées.

Outre ces exceptions à la liberté des prix, l'article 4 de la loi 91-64 prévoit comme mesure de sauvegarde la possibilité pour le Ministre chargé du Commerce d'intervenir de façon temporaire sur les prix des produits libres, dans le cas où leurs prix connaissent des hausses excessives.

Evolution des prix : Indice général des prix à la consommation
L'indice des prix est l'un des indicateurs économiques les plus importants dans le suivi de la conjoncture économique. Il renseigne sur les pressions inflationnistes qui se créent dans tel ou tel secteur de la production ou de la distribution. Enfin, c'est un outil statistique très précieux dans les calculs économiques et notamment dans l'évaluation du produit National en termes réels.

Composition de l'indice
Evolution de l'inflation
Résultat de l’Indice des Prix au mois courant ‏2008
Prix à la Consommation des Produits Homologués


Composition de l'indice


Le panier de l'indice des prix comprend 131 postes et 952 variétés, répartis selon les groupes de produits comme suit :

Groupe

Nombre de Postes

Nombre de Variétés

pondérations

Alimentation
Habitation
Entretien, Hygiène et soins
Transport
Habillement
Loisirs Culture et Divers

38
25
19
8
25
16

294
159
129
71
170
129

36,5%
17,9%
10,5%
10,5%
11,7%
12,9%

Ensemble

131

952

100%


Evolution de l'inflation


(en %)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008*

Inflation

3.7

3.1

2.7

2.9

1.9

2.8

2.7

3.6

2.0

4.5

3.1

5.1

Glissement

3.9

2.8

2.9

2.3

2.9

1.8

4.5

1.1

3.9

3.1

5.3

3.7


* Mois de novembre 2008

Résultat de l’Indice des Prix au mois de novembre 2008 ( http://www.ins.nat.tn/ )

 

Novembre 08/Octobre 08

Novembre 08/Déc 07

11 mois08/ 11 mois07

Alimentation

+0,2

+2,8

+6,5

Habitation

+0,3

+5,7

+5,8

Ent.Hyg.et Soins

+0,5

+5,3

+4,5

Transport

+0,3

+4,9

+5,2

Habillement

+1,6

+2,9

+2,2

Lois.Cult.et Divers

+0,1

+2,0

+3,0

ToT

+0,4

+3,7

+5,1

Alimentation :+ 0,2 %
- Volaille : -0,9 %
- Œufs : -0,9 %
- Viande Ovine :+2,0 %
- Viande Bovine  : +0,6 %
- Sel et condiment  : +1,3 %
- Fruits frais : -0,1 %
- Poissons: +0,1 %
- Huiles d’olives : -0.4%
Habitation : +0.3%
- Mobilier et literie :+1.4%
- Entrtien de logements : +0.6%
Ent.Hyg.et Soins :+ 0,5 %
- Dépenses médicales  : +0,6 %
- Prod.d'entretien et détergent: +0.8 %
Transport :+ 0,3 %
-Tpt en commun inter urbain : +1.5%
Habillement :+1,6%
- Chaussures : +1,5%
- Vêt.p.enfant : +1,3%
- Friperie : +2,5%
- Vêt.p.femme : +1,4%
Lois. Cult. et divers  :+0,1 %
- Repas hors domicile : +0,3%

Prix à la Consommation des Produits Homologues
Evolution Mensuelle de l'Indice des Prix ( en % )

 

janv

fév

mar

avr

mai

jui

juil

août

sept

oct

nov

Déc

2005

0.2

0.1

0.1

0.8

-0.1

0.4

0.2

0.4

0.4

0.6

0.4

0.6

2006

0.6

-0.3

0.4

1.1

0.4

0.0

0.4

0.0

0.3

0.3

-0.2

-0.1

2007

0

-0.2

0.2

0.7

0.7

0.7

0.3

0.5

0.6

0.5

0.6

0.6

2008

0.4

-0.3

0.4

0.8

0.0

0.3

0.5

-0.1

0.4

0.7

0.4

 

 

 Prix à la Consommation des Produits Homologués

2008

Dérivés Céréaliers

 

 semoule-mil/kg

450

farine PS-7 conditionnée mil/kg
560

farine PS-7 vrac mil/kg

490

 couscous-mil/kg

795

pates alimentaires-mil/kg

805

Pain 400g-mil/pièce

240

Pain 220g-mil/pièce

190

Riz blanc mil/kg

890

lait demi ecrémé 1L

 

 lait demi écrémé(bouteille 1L)

850

 lait demi écrémé(tetrbrek 1L)

900

Huile de Graines

 

huile de graine vrac( mil/L)

740

huile de graine condi (mil/L)

900

Sucre

 

sucre en morceaux

900

sucre en poudre-mil/kg

660

Cahier scolaire en millimes

 

 cahier n°12

170

 cahier n 24

320

 cahier n48

690

cahier n 72

1025

Carburant

 

G P L (bouteille)

7200

Pétrole lampant-mil/L

690

Essence sans plomb

1250

Essence super-mil/L

1250

Gaz-oil mil/L

890

Gaz-oil50 mil/L
1050

Café (Tarif National, 1ère categorie) en millime

 

café filtre

230

café crème

230

Thé

220

Tarif maximum :

 

café express

290

café capucin

320

café direct

430

 

 

Café

 

café - mil/kg

8500

café mélangé – mil/kg

5250

Bière –(DT)

 

biere 24 bout Celtia 

18,041

biere 24 boit Celtia

17,900

biere  12 bout Stella

13,790

biere   24 boit Stella

16,425

biere 24 bout Lowenbrau

20,260

biere 24 boit Lowenbrau

20,570

Ciment D/T

 

Type I

100.265

Type II

94.250

voitures (DT)

 

peugeot 206 + D.Airbag

14.710

peugeot 206 +DA+ D.Airbag

15.070

peugeot 206 +DA.LVE/CCP

15.340

peugeot 206 TT Option + Clim

16.560

citroen C3

16.785

citroen C3 climat

17.445

Polo

14.710

Polo climat

16.515

fiat Palio

13.380

renault clio

15.150

renault clio climat

17.040

yaris toyota

18.000






Compensation



La caisse générale de compensation (CGC) 


 
La caisse générale de compensation (CGC)  est un  fond spécial de trésor, géré par le ministère chargé du commerce, elle a pour mission principale la subvention des prix des produits de première nécessité en vue de préserver le pouvoir d’achat de consommateur.
        
Cependant l’objectif préconisé par  les derniers plans de développement visait essentiellement à maintenir les charges de la caisse générale de compensation à un niveau tolérable pour le budget de l’Etat dans le souci de préserver les équilibres globaux de l’économie.

Les prix de vente des produits subventionnés sont fixés par l’administration, ils sont ajustés périodiquement en tenant compte de l’évolution du pouvoir d’achat, ainsi des mesures d’accompagnement en faveur des couches à faible revenu sont prises  à l’occasion de chaque ajustement de prix  telle que la majoration des salaires minimum garantis et des allocations aux familles nécessiteuses.

La répartition des prévisions des charges de la CGC pour l'année 2006 : montre que la subvention des céréales représente 74 % des charges , la subvention des huiles de graine représente 22 % , le reste des charges est réparti entre le lait stérilisé demi écrémé ( 2 % ) et le papier scolaire (3 %).
 

Produits subventionnées  

 

Les dérivés céréaliers 

    1. Gros pain ( 400 grammes )
    2. Baguette ( 220 grammes )
    3. Semoule ( PS-10 )
    4. Couscous
    5. Pâtes alimentaires
Huiles de graines
    1. Huiles de graines en vrac
    2. Huiles de graines conditionnées
Le lait frais stérilisé demi écrémé
    1. Lait frais ½ écrémé en bouteille
    2. Lait frais ½ écrémé paquet UHT
Cahiers et livres scolaires

Liste des Opérateurs

- Office des Céréales.
- Office de l’Huile.
- Société Nationale de Cellulose et du Papier Alfa
- Les Centrales Laitières (8)

Subvention unitaire

 

Produits

Subvention unitaire

Gros Pain ( 400 grammes )
Baguette ( 220 grammes )
Semoule ( PS-10 )
Pâtes alimentaires (
en Cellophane)
Couscous conditionné ( Cellophane )

0.065 Dinars/unité
-0.016 Dinars/unité
0.157 Dinars/Kg
0.166 Dinars/Kg
0.169 Dinars/Kg

Huiles de graines en vrac
Huiles de graines conditionnées

0.333 Dinars/litre
0.353 Dinars/litre

Lait frais en bouteille
Lait frais en paquet UHT

0.020 Dinars/litre
0.020 Dinars/litre

Papier pour livre scolaire

122.210 Dinars/tonne

Papier pour cahier scolaire

767.210 Dinars/tonne

Procédures de calcul de Compensation

Le calcul du montant compensatoire se fait sur la base des pièces comptables de l’opérateur et conformément aux dispositions du décret 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement.

Par ailleurs et dans le cadre de la rationalisation des dépenses de la caisse Générale de compensation et l’optimisation de son intervention dans les filières concernées par  le système de l’octroi des subventions, le système de compensation a connu depuis 1996 la mise en place d’importantes reformes concernant essentiellement:

  1. La politique d’ajustement des prix.
  2. l’amélioration de la gestion du système d’octroi des subventions et ce par l’adoption du principe du Service Fait pour l’octroi de la subvention et en substitution du système      d’avance.

En effet, a partir du 1er janvier 1996 le système des avances a été abandonné et remplacé par le système de la subvention contre le service fait, c’est à dire le service de la subvention au vu de la justification des quantités réellement commercialisées et des coûts supportés.

Ainsi la procédure de compensation est la suivante:

  1. Réception par les services de la CGC de pièces et documents justificatifs des différents postes de charge de l’activité liée à la compensation.
  2. Vérification  de la concordance des états récapitulatifs avec les pièces comptables réelles reçues.
  3. Calcul du montant de la compensation

 

Détermination de la compensation par Produit:

         1- Lait:

 

La subvention du lait est fixée d’une manière forfaitaire à partir du 1er Janvier 1996.
La compensation du lait frais demi-écrémé est déterminée sur la base des quantités vendues chaque mois.

      

   2- Papier Scolaires:

 

La compensation du papier scolaire s’effectue au niveau du papier et compte tenu de la quantité de papier commercialisée.

 

Subvention totale = ( Prix usine homologués - Prix Réduit de Cession )x quantité commercialisée

         3- Céréales:

  Le Montant de la compensation des Céréales se détermine en tenant compte des subventions unitaires pour chaque produit et des quantités commercialisées par l’Office des Céréales et les coopératives.

a/ Céréales Importées:

         Coût de Revient = Prix d’achat C&F   +    Frais/achat 
         Coût de revient total = Coût de Revient +  Marge

Prix réduit de rétrocession est fixé par l’administration

 

      Subvention unitaire =  Coût de revient total – Prix réduit de rétrocession
Subvention totale = subvention unitaire x quantités commercialisées

 

b/ Céréales locales:

 

         Prix Normale de retrocession = Prix de Base à la Production   + Marge Brut 
        

Prix de Base à la Production est fixé par décret

      Subvention unitaire =  Prix Normale de Rétrocession – Prix réduit de rétrocession
Subvention totale = subvention unitaire x quantités commercialisées

 

         4- Huiles de Graines:

Subvention Totale = ( Prix de Revient - Prix de Vente Réduit)* quantité commercialisée



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