3 -Les moyen de mise en Oeuvre des politiques

Présentation de l’ONAP
L’Observatoire National de l’Approvisionnement et des Prix  a été par la loi 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche ( les articles 18, 19 et 20 ) en vue d’assurer la mission de prévision et de  surveillance du marché.

Attributions
L’ONAP a pour mission :

De servire le fonctionnement des circuits de distribution des produits de base, stratégiques et sensibles, en particulier les produits agricoles et de la pêche .

Traiter et suivre les données statistiques, les informations commerciales relatives à la production, au stockage, à la transformation, à la distribution et à la consommation de ces produits .

Fournir les données nécessaires en vue de la régulation du marché dans le temps et dans l’espace et le renforcement de la transparence des transactions commerciales .

Entreprendre tous les travaux d'étude et de prévision afférents a la situation du marché et des prix .

   Pour accomplir sa mission l’ONAP entreprend des relations avec les administrations, les entreprises, les groupements interprofessionnels et les organismes de production, de stockage, de transformation ,de transport et de distribution .

Missions de l'ONAP
L’ONAP entreprend des travaux de différentes natures .
Pour ce qui est quotidien l’ONAP collecte des données concernant :

Les prix et apports des fruits ,légumes et poissons au niveau des marchés de gros dans toutes les régions du pays.

Les prix de détails des produits frais (fruits ,légumes , poissons , volailles , viandes rouges et œufs ) dans les marchés municipaux de détails.

Suivi des situations de l’approvisionnement de multiples produits sensibles en collaboration avec les directions régionales .

         Mensuellement , outre la publication de son bulletin , L’ONAP suit le niveau général des prix par le biais des indicateurs d’alertes qui englobent des produits de consommation massive. Ces indicateurs sont relatifs a :

1. L’alimentation .
2. L’équipement de maison .
3. L’habillement .
4. produits d’entretien .
5. matériaux de construction .
6. articles scolaires .
7. services .

Outre ces travaux, l’ONAP effectue des enquêtes conjoncturelles ou sectorielles selon les besoins des décideurs telles que :

Le suivi de l’approvisionnements et de la consommation au mois de ramadan.

Le suivi des prix de l’habillement à  AID EL FITR et la rentrée scolaire  ainsi que dans les deux périodes de solde estivale et hivernale.

Enquêter sur les prix et l’approvisionnement a l’occasion de l’AID EL KEBIR.

Contrôle Economique

- Attributions
- Domaines d’intervention
- Activités
-Statistiques des infractions


Attributions:
La Direction des Enquêtes Economiques :

Elle est chargée notamment :

De coordonner l’activité du contrôle économique notamment en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions.

De contribuer à l’élaboration du programme d’intervention des services extérieurs dans le domaine des enquêtes économiques.

D’organiser les interventions en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions et d’assurer la liaison avec les autres organes des enquêtes,

De centraliser les résultats des enquêtes économiques,

De contrôler le fonctionnement des circuits économiques et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation économique.

De collecter toute information utile à l’activité des services des enquêtes économiques et au suivi du fonctionnement du marché.

De recevoir et traiter les plaintes des opérateurs économiques en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions,

De mener les investigations économiques qui lui sont ordonnées seule ou en collaboration avec les autres services de contrôle,

De participer à l'élaboration des projets de lois et de réglementations dans les domaines de la concurrence, des prix et des enquêtes économiques,

De statuer sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre des programmes des enquêtes économiques et de procéder, le cas échéant, à leur audit

A cet effet, elle comprend
I - la sous-direction des enquêtes économiques et de loyauté des transactions :
Avec deux services :   
1 - le service des enquêtes dans les domaines de la concurrence, des prix et de loyauté des transactions,
2 - le service des enquêtes spéciales et des renseignements économiques.

II - la sous-direction de l'animation :
avec un service :

1. Le service de la programmation, de la coordination et du suivi.

- Domaines d’intervention:

Le champ d’intervention du contrôle économique est très vaste, il est régi par une série de textes notamment :

La loi N° 91-64 relative à  la concurrence et aux prix.
La loi N°  92-117 relative à la protection du consommateur.
La loi N° 91-44 relative au commerce de distribution.
La loi N 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale.
La loi N° 98- 40 relative aux techniques de ventes.
La loi N° 98- 39 relative aux ventes avec facilités de paiement.
La loi N° 02-62 relative et au jeu promotionnel.
Des lois sectorielles.
Des Normes  techniques.
etc.…

En vertu des différents textes en vigueur, le contrôle économique veille aux aspects suivants :

Assurer la transparence des transactions (affichage,facturation ……..)
Le bon fonctionnement du marché,
L’approvisionnement régulier du marché,
La lutte contre le commerce parallèle,
La protection des intérêts du consommateur et des opérateurs économiques,
Veiller aux règles de concurrence sur le marché.

- Activités

la mise en œuvre des opérations du contrôle économique nécessite notamment  la réalisation des taches suivantes :

• la programmation, elle comporte :

 Le programme annuel élaboré en concertation avec tous les départements et autorités habilités en matière économique, qui couvre  tous les secteurs du commerce et services, touche les divers circuits de distributions (gros, détails, grandes surfaces, marchés hebdomadaires…) et veille à l’application de touts les textes  régissant les secteurs économiques,

• Des programmes  périodiques (saisonniers) ou sectoriels qui tiennent en considérations la grande consommation.

Le contrôle :

 Les actions de contrôle s’articulent principalement autour du :
* Contrôle classique: Cible les produits frais (fruits, légumes, poissons et viandes) et vise la transparence et la loyauté des transactions commerciales
* Actions sectorielles : ( Produits compensés, textiles, les sites de plaisances, restaurants, cafés…)
* Actions saisonnières (Soldes, saisons estivales, rentrée scolaire, ramadhan, aïd elkebir, le mouled…)
* Les enquêtes lourdes,
* Les pratiques anticoncurrentielles,
* Les innovations  du secteur commercial (Vente à crédit, les jeux promotionnelles…)

Les enquêtes sectorielles : portent sur des études pour mieux connaître les spécificités et le fonctionnement du marché.

- Statistiques des infractions