 Mutation des fonds de commerce des étrangers aux Tunisiens:
Activité de concessionnaire (à l'exception de matériels de transport routier) :
Commerce des ascenseurs et assimilés:
Représentant de commerce:
Commerce de distribution des dattes:
Commerce du matériel informatique :
Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:
Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:
Cadre juridique:
 Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994.
Arrêté du Ministre du Commerce du 6 mai 2004 portant approbation du cahier des charges relatif au commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique.
Conditions d'exercice de l’activité :
Le commerçant de distribution des articles de librairie et de bureautique doit avoir un niveau d’instruction minimum correspondant ou équivalent à la 4ème année secondaire, et à défaut il doit embaucher une personne remplissant cette condition.
Procédure pour l'exercice d’activité :
Retrait puis dépôt auprès des services régionaux du Ministère du Commerce et de l’Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.
Commerce de distribution des volailles et ses produits:
Commerce de boissons alcoolisées à emporter:
Pour de plus amples informations, contacter :
Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat
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