Commerce de distribution du matériel roulant d’occasion:

Cadre juridique:

Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994.
Arrêté du Ministre du tourisme, de Commerce et de l’Artisanat  du15 octobre 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation du commerce de distribution du matériel roulant d’occasion.

Conditions d'exercice de l’activité :

Tout commerçant de matériel roulant d’occasion doit:
Avoir ses droits civiques (le représentant légal pour la personne morale)
Ne pas faire l’objet de jugement de faillite (le représentant légal pour la personne morale)
Assurer un local d’au moins 250m2 de surface couverte, siégé et aménagé pour permettre le stockage et l’exposition du matériel roulant
Avoir un atelier équipé de matériel nécessaire pour le service après vente
Avoir une équipe technique spécialisée comportant au moins un ingénieur spécialisé en tant que chef d’atelier et un technicien supérieur adjoint.

 Dans le cas où une autre personne assure le service après vente, cela doit se faire moyennant un contrat de sous-traitance.

 Procédures pour l'exercice d’activité:

Retrait puis dépôt auprès des services régionaux du Ministère du Commerce et de l’Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par la personne concernée.

Commerce de distribution des engrais chimiques destinées à l’utilisation agricole:

Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique :

Commerce de distribution des volailles et ses produits: 

Commerce de boissons alcoolisées à emporter:


Renseignements importants:
Pour de plus amples informations, contacter : Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat   

• Les directions Régionales du ministère du Commerce et de L’Artisanat
• La Direction du Commerce de l’Intérieur