Agrément de concessionnaire en matériels de transport routier

Conditions d'obtention:
. Etre de nationalité tunisienne
. Exercice du commerce conformément aux lois en vigueur.

Pièces à fournir:
  Pour les personnes physiques:
1- Formulaire à retirer des services du Ministère
2- Bulletin n° 3 (original)
3- Certificat de non-faillite (original) ou une déclaration sur l'honneur (signature légalisée).
4- Attestation de solde fiscal
5- Copie conforme dûment légalisée du contrat de concession.
6- Extrait du registre de commerce du concédant prouvant sa qualité de producteur
7- Photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien
8- Documents techniques (prospectus, catalogues...)

  Pour les personnes morales:
1- Formulaire à retirer des services du Ministère du Commerce
2- Copie des statuts de la société
3-Les pièces 2,3 et 4 au nom du représentant légal de la société
4- Les autres pièces demandées pour le cas d'une personne physique.

Etapes de la prestation:
  Dépôt d'un dossier en l'objet auprès des services du Ministère
  Examen du dossier par la commission consultative citée dans le décret-loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  Enquête sur les locaux et les équipements
  Octroi de l'agrément en cas de l'accord.

Intervenants:
  Commission consultative instituée par le décret-loi n° 61-14
du 30 Août 1961.
Lieu de dépôt du dossier: Ministère du Commerce, 37 Avenue Kheireddine Pacha - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation: Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
Délai d'obtention de la prestation : 2 mois

Autorisation d'exercice du commerce de boissons alcoolisées à emporter :

Cadre juridique :

- La loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter modifiée par la loi n° 2004-76 du 2 août 2004.

- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’intèrieur et du développement local du 14 décembre 2006  déterminant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice  du commerce des boissons alcoolisées à emporter.

- L’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter est soumis à une autorisation préalable délivrée par la ministre chargé du commerce et de l’artisanat après avis du ministre de l’intérieur et du développement local.

- L’autorisation est délivrée une seule fois et  valable pour toujours.

- L’autorisation est soumise à une redevance annuelle d’exploitation préalablement dûe pour chaque point de vente  et dont le montant est de :

• 750 DT pour le commerce de distribution de gros
• 500 DT pour le commerce de distribution de détail

Cette redevance est versée au receveur des finances durant le mois de janvier de chaque année en plus d’un timbre fiscal de 100 DT à coller sur l’autorisation.

Conditions d’octroi de l’autorisation :        

Conditions liées au local :

- la conformité du local réservé à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, aux lois et règlements en vigueur  en matière de sécurité, d’hygiène, de propreté, d’aménagement du territoire et d’urbanisme et de protection de l’environnement,

- la situation du local dans une zone adaptée à ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètres doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé. Cette condition ne s’applique pas aux magasins à rayons multiples.

Pour les magasins à rayons multiples :

- La réservation d'un rayon isolé pour cette activité

- l'aménagement d'une entrée extérieure  indépendante.

Conditions liées au requérant de l’autorisation:

- La disposition par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant l’exercice de ce genre de commerce, d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficier d'une réhabilitation.

Présentation du dossier:
 Le dossier de la demande d’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter comporte les pièces suivantes :

- Une fiche de renseignement à retirer des services régionaux relevant du ministère chargé du commerce ou à télécharger du réseau Internet ou à photocopier du Journal Officiel de la République Tunisienne.
- Un  bulletin n°3 concernant le requérant de l’autorisation, pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
- Une attestation de non faillite ou de non interdiction du requérant de l’autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
- Le  statut pour la personne morale.
- La liste nominative des membres fondateurs de la personne morale.
- Une copie du contrat de bail ou du certificat de propriété du local et du ou des dépôts s’ils existent.
- Un plan de situation du local réservé à l’exercice de l’activité.
- Une attestation de prévention concernant le local délivrée par l'office national de la protection civile.
- Pour les personnes morales et les magasins à rayons multiples, mentionner sur la fiche de renseignement le nom du gestionnaire pour chaque point de vente.

Etapes d’octroi de l’autorisation:

- Dépôt du dossier auprès des directions régionales du commerce.
-Etude des dossiers.
-Transmission d’une copie des dossiers complets aux services du minstère de l’intérieur et du développement local pour avis.

En cas d’accord d’octroi de l’autorisation :

- Les services régionaux du ministère chargé du commerce informent le requérant de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui ordonnent:

* le paiement de la  redevance annuelle d’exploitation pour chaque point de vente.
* l’apport du reçu de paiement de la  redevance annuelle d’exploitation et le timbre fiscal.

-Une fois le dossier complété par le reçu de paiemnr de la redevance d’exploitation et le timbre fiscal, ll’autorisation est élaborée par le ministre du commerce et de l’artisanat.

- Autrement le dossier est retenu.

En cas de refus d’octroi de l’autorisation :
- Les services de la direction régionale du commerce informent, dans les trois mois qui suivent la date de dépôt du dossier le requérant de l’autorisation, du refus de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.