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Ventes avec facilités de paiement

Loi N° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement

Arrêté du ministre du commerce du 3 février 1999 fixant les montants et les délais maximums de paiement, échelonné.

Circulaire n° 12 du 8 Avril 1999 concernant l'application de la loi relative aux ventes avec facilités de paiement

Définitions

La vente avec facilités de paiement : est un accord par lequel le commerçant ou le prestataire de service s'engage à mettre à la disposition du consommateur un bien ou un service en contre partie de paiement échelonné du prix après livraison du bien ou exécution de la prestation de service.

Paiement échelonné : Le paiement en tranches du prix du produit ou de la prestation fournie. Le fractionnement du prix peut être assorti d'un taux d'intérêt variable en fonction des conditions de vente.

Champ d'application

  • Sont exclus du champ d'application de la loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement :
    • Les transactions à caractère professionnel;
    • Les crédits accordés à des particuliers par les banques et les établissements financiers, les caisses de sécurité sociale, les fonds sociaux ou les mutuelles ;
    • Les contrats de leasing à l'exception de ceux assortis de conditions liées aux modalités de paiement
    • Les transactions non commerciales entre les particuliers quelle qu'en soit la nature ;
    • Les achats dont les délais de paiement sont inférieurs à trois mois et qui ne sont pas assortis d'intérêts ;
    • Les achats dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé du commerce (Arrêté du 3 février 1999 : 300 dinars) ;
    • Les ventes d'immeubles.

Procédures de ventes avec facilités de paiement :

Le contrat doit être établi par écrit, le consommateur en reçoit un exemplaire.

  • Mentions obligatoires du contrat :
    • Désignation du bien ou du service objet du contrat.
    • Le prix au comptant et le prix à payer en cas de paiement échelonné.
    • Le montant de l'acompte, s'il y a lieu.
    • Le nombre, le montant et les échéances de paiement.
    • Les modalités et les conditions de garantie.
    • Le taux d'intérêt appliqué à la vente.
    • Les frais supplémentaires éventuels.
    • Les modalités de calcul des réductions en cas de paiement anticipé intégral ou partiel...
    • Le droit de rétraction à l'achat.
  • Les Montants et les délais maximums de paiement échelonné sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce du 3 février 1999 comme suit :
    Produits ou service Délais maximum Montants maximum
    Electroménager 18 mois 3000 dinars
    Meubles 18 mois 4000 dinars
    Matériaux de construction 18 mois 5000 dinars
    Equipement, matériel et autres services 18 mois 2000 dinars

    Le commerçant doit accorder au consommateur la possibilité de revenir sur son engagement dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de signature du contrat.

    Ce délai expire le jour de la livraison du produit, sur demande du consommateur.

    L'exercice du droit de rétraction a pour effet d'annuler la vente. Il est interdit à tout commerçant de recevoir sous quelque forme que ce soit, un acompte tant que le contrat de vente avec facilités de paiement n'a pas été définitivement conclu.

Obligations et droits des parties

Mentions obligatoires concernant la publicité

  • L'identité du commerçant,
  • Les spécificités du bien ou du service,
  • Le prix au comptant et le prix à payer en cas de paiements échelonnés,
  • Le taux d'intérêt et les autres frais à supporter réellement par le consommateur,
  • Le nombre de paiements échelonnés.

Mentions obligatoires concernant le prix proposé

Le prix proposé doit être le plus bas effectivement pratiqué pour les achats au comptant du bien ou du service dans le même établissement, au cours des 30 jours précédent l'opération de vente.

Au cas où il est mentionné que la vente avec facilités de paiement est sans intérêt, le prix ne peut être majoré d'aucun frais supplémentaire.

Paiement anticipé

Le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent du contrat de vente, le commerçant est tenu de lui accorder une réduction équitable du prix total de l'opération conformément aux clauses du contrat.

Cette réduction accordée ne doit pas être inférieure au montant des intérêts dus pour la période restante.

Résiliation du contrat de la part du commerçant

En cas de résiliation du contrat de la part du commerçant ou de défaut de livraison dans les délais, le commerçant doit rembourser immédiatement le montant effectivement payé.

Tout retard de paiement donne lieu à des dommages et intérêts.

Infractions et sanctions :(de l'article 24 à l'article 28).

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