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Vente avec prime

Art 23 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« Est interdite toute vente ou offre de produits ou de marchandises ainsi que toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, marchandises ou services, sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux menus objets de faible valeur ni aux échantillons, ni aux produits conçus spécialement pour des fins publicitaires et portant la marque commerciale, ainsi qu'aux services de faible valeur. La valeur maximale de ces produits ou services ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. »

Principe : Interdiction

La prime est un produit, un bien ou un service remis gratuitement à l'occasion d'une opération de vente ou prestation de service

La remise à titre gratuit de produits ou service identiques à ceux vendus ne constituent pas une prime interdite au sens du texte.

On parle de prime lorsque l'objet offert est lié à un achat, à la différence du cadeau qui est offert sans lien avec un achat.

Champ d'application

  • La valeur maximale des menus objets et des services de faible valeur autorisés à être comme comme prime ou cadeau est fixée à :
    • 10% du prix de vente de produit ou du service concerné lorsque le prix de vente public toutes taxes comprises ne dépasse pas 50 dinars.
    • 5 dinars majorés du 2 % du prix produit ou du service si ce dernier dépasse 50 dinars.
    • En tout état de cause la valeur maximale de la prime ou du cadeau ne peut dépasser le montant de 40 dinars.

Sanctions

Art. 37 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée par les autres lois.