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Répercussion des taxes et réductions

Art.24 bis de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« En cas de réductions des taxes fiscales et parafiscales décidées par l'Etat et touchant la structure des prix, les producteurs et les commerçants doivent répercuter ces réductions sur leurs prix de vente…»

Principe

Les taxes fiscales et parafiscales édictées par l'Etat et qui touchent la structure des prix doivent être pris en considération dans leur changement par les opérateurs.

Les réductions des prix accordés par le producteur ou le grossiste de manière exceptionnelle ou temporaire pendant les campagnes, le consommateur final doit bénéficier de cette réduction quelque soit le régime de prix du produit.

Champ d'application

  • personnes concernées : le professionnel qu'il soit producteur, importateurs grossiste ou détaillant.
  • actes cibles : tout acte de vente, de prestation de service destiné au consommateur.

Sanctions

Art. 38 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 sur la concurrence et les prix Telle que modifiée et révisée par les autres lois.

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