Fiches pratiques

Politiques

Programmes de Réformes





Répercussion des taxes et réductions
Art.24 bis de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991
« En cas de réductions des taxes fiscales et parafiscales décidées par l'Etat et touchant la structure des prix, les producteurs et les commerçants doivent répercuter ces réductions sur leurs prix de vente…»
Principe
Les taxes fiscales et parafiscales édictées par l'Etat et qui touchent la structure des prix doivent être pris en considération dans leur changement par les opérateurs.
Les réductions des prix accordés par le producteur ou le grossiste de manière exceptionnelle ou temporaire pendant les campagnes, le consommateur final doit bénéficier de cette réduction quelque soit le régime de prix du produit.
Champ d'application
- personnes concernées : le professionnel qu'il soit producteur, importateurs grossiste ou détaillant.
- actes cibles : tout acte de vente, de prestation de service destiné au consommateur.
Sanctions
Art. 38 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 sur la concurrence et les prix Telle que modifiée et révisée par les autres lois.
Actualités
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24.05.2013
Programme Tuniso-Américain de promotion des exportations des produits de l’artisanat sur le marché américain (2012-2014)Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat, en collaboration avec l’Office National de l’Artisanat, la Fédération Nationale de l’Artisanat et l’Association des Jeunes Professionnels Tuniso-Américains (TAYP), va initier un programme d’assistance technique intitulé « Programme de promotion des exportations des produits de l’artisanat sur le marché américain ».

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22.05.2013
Appel d’offres N°5/2013 réalisation d'une étude sur la création d'un fonds pour la réhabilitation du secteur du petit commerceDans le cadre de la préservation de la diversité du tissu commercial et son développement, le Ministère du Commerce et de l’Artisanat se propose de lancer un appel d’offres pour la réalisation d'une étude relative à la création d'un fonds pour la réhabilitation du secteur du petit commerce. Les bureaux d'études intéressés par le présent appel d'offres individuellement ou en groupement solidaire, peuvent retirer le dossier y afférent au siège de la Direction Générale des services communs sis au 37, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis.

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21.05.2013
Workshop sur le théme : "Exportation des produits BIO sur le marché américainDans le cadre de l'exécution du Programme Tuniso-américain du co-ching à l'export initié par le Ministère du Commerce et de l'Artisanat en collaboration avec le CEPEX et l'IESC, un workshop sera organisé le Mercredi 29/05/2013 au CEPEX sur le théme : "Exportation des produits BIO sur le marché américain".

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03.05.2013
Liste totale des candidats au concours externe sur dossier pour le recrutement des Inspecteurs des Affaires Economiques au ministère du commerce et de l'artisanat au titre de l'année 2012.Liste totale des candidats au concours externe sur dossier pour le recrutement des Inspecteurs des Affaires Economiques au ministère du commerce et de l'artisanat au titre de l'année 2012. (1) Liste Spécialité : économie et gestion, (2) Liste Spécialité gestion des ressources humaines, (3) Liste des candidats qui ne répondent pas aux conditions de participation

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26.04.2013
Workshop sur le thème: «Développement du Tourisme Equitable»Dans le cadre du programme Tuniso-Américain de Coaching à l’export financé par l’US-AID et au vue de promouvoir les exportations des biens et services sur les marchés cibles, le Ministère du Commerce et de l’Artisanat en collaboration avec le Centre de Promotion des Exportations, l’Office National du Tourisme Tunisien et l’ONG Américaine « International Executive Service Corps » organisent un workshop sur le thème: « Développement du Tourisme Equitable » Le Jeudi 02 mai 2013 à partir de 09h au Centre de Promotion des Exportations (Centre Urbain Nord).
- Invitation : Institutionnels et organismes d’appui (de 9 h à 12 h).
- Invitation : Maison d’hôtes et secteur privé (de 14 h 30 à 17 h).

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24.04.2013
Séminaire sur le Commerce électronique en Tunisie « Réalités et Perspectives »Le Ministère du Commerce et de l’artisanat, vous invite à participer au séminaire sur le Commerce électronique en Tunisie « Réalités et Perspectives », et ce le Mardi le 30 Avril 2013, Maison de l’Exportateur : Centre Urbain Nord- 1080 Tunis. Programme du Séminaire.

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18.04.2013
Fixation, à partir du lundi 22 avril 2013, du plafond des prix de certains produits de baseLe ministère du Commerce et de l'artisanat annonce la fixation à partir du lundi 22 avril 2013, du plafond des prix et de la marge bénéficiaires de certains produits de consommation de base.La révision des prix concerne les pommes de terre, les eaux minérales, les œufs, les conserves de thon, les dérivés du lait et fromages, les produits détergents et d'hygiène et les huiles végétales alimentaires non subventionnées.Ci joint la liste des produits concernés par la fixation du plafond de leurs prix ou de gel des prix actuellement en vigueur:

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18.04.2013
Fixation, dans les prochaines heures, des plafonds des prix de neuf produits de consommationLes plafonds des prix de neuf produits de consommation non subventionnés seront fixés, au cours des prochaines heures, et ce, en adoptant l'homologation, conformément à la loi n°64 de l'année 1964 relative à la concurrence et aux prix, a annoncé, M.Abdelwaheb Matar, ministre du commerce et de l'artisanat.

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15.04.2013
Importation de viandes rouges réfrigérées et congelées (ovines et bovines)Le ministère du commerce et de l'artisanat prévoit l'importation d'une quantité de viandes rouges réfrigérées et congelées (ovines et bovines). Les sociétés souhaitant participer aux opérations d'importation et ayant l'agrément sanitaire sont appelées à contacter: La direction générale de la qualité, du commerce intérieur des métiers et des services: OFFICE DU COMMERCE DE TUNISIE, 1 Rue d'Irak 1002- Tunis belvédère (4ème étage) tel: 71.842.029 fax: 71.800.382 au plus tard : le jeudi 18 Avril 2013.

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15.04.2013
Approvisionnement du marché de 1000 tonnes de pomme de terre à un prix maximum au public 850 millimes le kilogramme.Dans le cadre de la régularisation du marché au cours de cette période, entre les saisons, et dans le but de maîtriser les prix, Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat annonce l’importation de 3000 tonnes de pommes de terre.

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10.04.2013
Appel à l'intensification du contrôle économiqueLe ministre du commerce et de l'artisanat Abdelwaheb Matar a recommandé, au cours de sa visite, mercredi, au marché de gros de Bir El Kassaa (gouvernorat de Ben Arous), d'intensifier le contrôle économique dans cet espace qui représente la plus importante source d'approvisionnement des gouvernorats du Grand-Tunis (Tunis, Ben Arous, Ariana et la Manouba).

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08.04.2013
Rencontre de travail avec M. WALID EL WAHIB, Président exécutif de l’Organisation Internationale Islamique de financement du commerce relevant de la Banque Islamique de DéveloppementAu cours d’une rencontre de travail avec M. WALID EL WAHIB, Président exécutif de l’Organisation Internationale Islamique de financement du commerce relevant de la Banque Islamique de Développement, M. ABDELWAHEB MATAR , Ministre du Commerce et de l’Artisanat a mis l’accent sur la nécessité de diversifier et faire fructifier les échanges commerciaux entre les pays arabes .

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18.03.2013
COMMUNIQUE DE PRESSELe Ministère du Commerce et de l'Artisanat dément formellement l’information qui circule faisant état qu’elle aurait demandé aux producteurs de lait d’arrêter la vente de ce produit. En effet, l’approvisionnement du marché en lait se poursuit d’une manière normale, le Ministère rappelle à cette occasion qu’il a toujours opté pour la transparence absolue dans ses relations avec toutes les parties et notamment avec les Médias qui sont priés de puiser les informations à travers la cellule de communication représentée par l’attaché de Presse: M.Mohammed Ali Ferchichi.

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Programme des foires et manifestations commerciales en Tunisie 2013
Programme des foires et manifestations commerciales en Tunisie 2013

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- Evaluation des formalités du Ministère du Commerce et de l'Artisanat
- Procédures de régularisation des opérations d'importation et de mise à la consommation
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