Concurrence & Consommation - Ministère du commerce et de l'artisanat Tunisie

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Répercussion des taxes et réductions

Art.24 bis de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« En cas de réductions des taxes fiscales et parafiscales décidées par l'Etat et touchant la structure des prix, les producteurs et les commerçants doivent répercuter ces réductions sur leurs prix de vente…»

Principe

Les taxes fiscales et parafiscales édictées par l'Etat et qui touchent la structure des prix doivent être pris en considération dans leur changement par les opérateurs.

Les réductions des prix accordés par le producteur ou le grossiste de manière exceptionnelle ou temporaire pendant les campagnes, le consommateur final doit bénéficier de cette réduction quelque soit le régime de prix du produit.

Champ d'application

personnes concernées : le professionnel qu'il soit producteur, importateurs grossiste ou détaillant.

actes cibles : tout acte de vente, de prestation de service destiné au consommateur.

Sanctions

Art. 38 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 sur la concurrence et les prix Telle que modifiée et révisée par les autres lois.

Actualités

08.05.2012
Certains produits destinés à l'exportation sont soumis à une autorisation préalable
Le ministère du Commerce et de l'Artisanat annonce que certains produits destinés à l'exportation par voie terrestre doivent être soumis à une autorisation préalable de la direction générale du commerce intérieur.
Hausse des prix: Renforcer le contrôle des frontières pour stopper le trafic illicite
La commission nationale de lutte contre la hausse des prix, réunie, samedi, au palais du gouvernement à la Kasbah, a examiné les procédés d’application des décisions prises lors des réunions du 23 et 27 avril dernier.
29.04.2012
Le prix de vente de la pomme de terre à 650 millimes/kg en gros et à 750 millimes/kg au détail
Le ministère du commerce et de l’artisanat a décidé de réduire, à partir de demain dimanche 29 avril 2012, les prix de vente de la pomme de terre à la production, en gros et au détail.
22.04.2012
Le ministère du Commerce fixe le prix de vente des oeufs
Le ministère du Commerce et de l'artisanat a décidé de réduire, à partir de demain, lundi, les prix de vente des oeufs à la production, en gros et au détail pour "préserver le pouvoir d'achat du citoyen".
24.04.2012
Le Ministère du commerce lancera, bientôt, une enquête sur l'achat en ligne
Une enquête sur le comportement du consommateur tunisien vis-à-vis de l'achat en ligne sera, lancée, début mai 2012, a annoncé, mercredi, le Ministère du Commerce et de l'Artisanat.
Avis à manifestation d’intérêt (services de consultants)
REPORT

Avis à manifestation d’intérêt (services de consultants) république Tunisienne étude sur le renforcement de l’intégration commerciale de la Tunisie avec les pays du golf de Guinée, de l’Afrique centrale et des grands lacs.
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20.04.2012
Appel d’offres N°04/2012 pour l’élaboration d’une étude technico-économique du projet de création d’une zone commerciale et logistique à Ben Guerdene.
Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat se propose de lancer un appel d’offres pour l’élaboration d’une étude technico-économique du projet de création d’une zone commerciale et logistique à Ben Guerdene.
05.04.2012
Communiqué à propos des boissons chaudes
Le ministère précise que "les prix des boissons chaudes dans les cafés (toutes catégories confondues) sont soumis à homologation (décret N°1996 de l'année 1991)", relevant qu'il étudie actuellement "les demandes de la profession dont notamment celles d'augmenter les prix des boissons chaudes".