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Règlement des réclamations des consommateurs

En cas de litiges les opposant aux commerçants ou aux prestataires des services concernant:

  • Le produit vendu ou le service rendu et portant sur :
    • La nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition et les principes utiles de tout produit;
    • Les qualités des produits ou leur identité, par la livraison des produits autres que ceux objet de la transaction engagée ;
    • L'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation des produits, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre lors de l'utilisation;
    • La disponibilité des produits dans les délais convenus;
    • Les modalités de vente et de paiement.
  • Ou leurs droits principaux:
    • Droit à la sécurité
    • Droit à la garantie
    • Droit à l'information
      • Information sur les caractéristiques du produit
      • Information sur le prix, les modalités et les conditions particulières de la vente du produit
      • Information du consommateur dans le cadre du commerce électronique
    • Droit au choix
    • Droit de renonciation
    • Droit à l'indemnisation
    • Droit à l'obtention d'une facture.

Les consommateurs peuvent s'adresser au service des relations avec le consommateur, ce service rattaché à la direction de la qualité et de la protection du consommateur a pour mission le règlement des litiges qui oppose les consommateurs aux professionnels (commerçants ou prestataires de services).

A cet effet le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation qu'il doit remplir et y joindre les pièces nécessaires (bon de commande, facture, devis, attestation de garantie, bon de livraison, etc…).

A l’intérieur de la république, le consommateur peut s’adresser aux directions régionales concernées.

NB: Il convient de noter que les réclamations peuvent étre faites en ligne ou bien via le téléchargement du formulaire des réclamations.