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Régimes de formation des prix

Les produits encadrés sont limitativement énumérés dans les listes A, B, C annexées au décret du Ministre de l'Economie Nationale N° 91/1996 du 23 Décembre 1991, modifié et complété par le décret N° 93/59 du 10 Juin 1993 et le décret N° 95/1142 du 28 Juin 1995.

TABLEAU A : Pour les produits et services encadrés à tous les stades.

TABLEAU B : Pour les produits et services encadrés au stade de la production.

TABLEAU C : Pour les produits dont les marges de distribution sont encadrées.

Outre ces exceptions à la liberté des prix, l'article 4 de la loi 91-64 prévoit comme mesure de sauvegarde la possibilité pour le Ministre chargé du Commerce d'intervenir de façon temporaire sur les prix des produits libres, dans le cas où leurs prix connaissent des hausses excessives.

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