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Refus de vente ou de prestation de service

Art 24 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« ... Il est interdit de refuser à un consommateur la vente de biens ou de produits ou la prestation d'un service dès lors que ses demandes ne présentent pas de caractère anormal ou que les produits ou services, objet de ces demandes, ne sont pas soumis à une réglementation particulière ».

Principe

C'est le fait pour un fournisseur, quelque soit le niveau où il opère dans la chaîne de distribution, de refuser de vendre un bien ou un service pour un consommateur

Exception

  • Le principe connaît des exceptions : motifs légitimes.
    • Les demandes du consommateur ont un caractère anormal.
    • L'indisponibilité juridique peut être la conséquence de la vente du produit ou de la non obtention de son autorisation de mise sur le marché.
  • Ont été considérés comme légitimes les cas de refus suivants
    • Le refus d'un pharmacien de délivrer un médicament qui ne peut être vendu sans ordonnance médicale,
    • Le refus d'un banquier d'ouvrir un compte de dépôt étant précisé que le refus opposé à une demande écrite d'ouverture de compte doit être également formulé par écrit.
  • N'ont pas été considérés comme légitimes les cas de refus suivants:
    • Le refus d'un commerçant de communiquer ses tarifs et conditions de vente à une personne qui le demande,
    • Le refus d'un commerçant de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage.

D'une manière générale, le motif est considéré comme légitime en cas d'anormalité de la demande du consommateur ou de mauvaise foi de sa part, ou en cas d'insuffisance de stock et d'indisponibilité juridique.

Sanctions

Art. 38 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée par les autres lois.

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