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Refus de vente entre professionnels

Art.29 loi 64-91 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« Il est interdit à tout commerçant, industriel ou artisan ainsi qu'à tout prestataire de service : 1) de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes d'achat de produits ou aux demandes de prestation de services, pour une activité professionnelle, lorsque lesdites demandes ne présentent aucun caractère anormal et émanent de demandeurs de bonne foi et lorsque la vente de produits ou la prestation de services, n'est pas interdite par une loi ou par un règlement de l'autorité publique.»

Principe

Le principe est l'interdiction du refus de vente de produits ou de prestation de service entre professionnels...

Exception

  • Le refus peut être justifié par
    • L'indisponibilité des produits : Cette indisponibilité peut résulter d'une absence physique des produits ou d'une indisponibilité juridique.
      • L'indisponibilité juridique peut être la conséquence de la vente du produit ou de la non obtention de son autorisation de mise sur le marché.
    • Le caractère anormal de la demande : Le caractère anormal peut se manifester par une demande contraire aux modalités habituelles de livraison du vendeur (conditionnement, horaire de livraison, modalités de paiement…) ou peut découler d'une discordance entre l'activité du vendeur/prestataire de service et la nature du produit/service sollicité.
    • La mauvaise foi du demandeur
    • Les ventes réglementées
      • Certains produits font l'objet de restriction et d'une réglementation stricte quant à leur mise en vente : ils peuvent être interdits, réservés à des personnes jouissantes de certaines compétences ou qualifications professionnelles.

    Sanctions:

    Art.38 nouveau de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 sur la concurrence et les prix Telle que modifiée et révisée par les autres lois.