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Protection des intérêts économiques du consommateur contre certaines méthodes de ventes

  • De nouvelles techniques se sont développées depuis quelques années en Tunisie pour attirer le consommateur et l'inciter à acheter, par le recours
    • aux réductions de prix,
    • à l'offre de primes,
    • au jeu,
    • aux paiements échelonnés,
    • à la vente hors des lieux de commerce.

Ces techniques, parfois à la limite de la légalité, portent atteinte aussi bien à la concurrence loyale qu'aux intérêts du consommateur qui se trouve désarmé devant ces formes de ventes agressives qui l'empêchent d'exercer un choix rationnel et réfléchi.

Ainsi, afin d'introduire une discipline dans ces pratiques et de garantir les intérêts des professionnels, d'une part, et ceux des consommateurs, d'autre part, le législateur est intervenu pour réglementer ces aspects.

Les réductions de prix

  • Textes réglementaires
    • Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale.
    • Arrêté du Ministre du Commerce du 3 décembre 1998 fixant le taux de réduction minimum qui doit être pratiqué dans le cas des soldes périodiques et saisonniers.
    • Décision annuelle du Ministre du Commerce fixant les dates des soldes et leurs périodes.

Les soldes saisonniers/périodiques: (articles 3 à 8 de la loi n°: 98-40)

Définitions

  • Les soldes sont définis par la loi comme étant
    • Toute offre de vente ou vente effectuée en fin de saison par un commerçant à des consommateurs:
      • en vue de renouvellement saisonnier du produit,
      • par l'écoulement accéléré du produit,
      • au moyen d'une réduction de prix.
    • De produits :
      • neufs,
      • démodés,
      • défraîchis,
      • dépareillés,
      • fin de séries.

Dates des soldes

Les dates et les durées des soldes périodiques ou saisonniers sont fixées par décision du Ministre chargé du Commerce, par référence aux usages et après avis du Conseil National du Commerce. La durée maximale des soldes périodiques ou saisonniers est généralement fixée à (06) semaines pour chaque période.

Les Soldes: opérations soumises à déclaration préalable

  • La vente de produit sous forme de soldes ne peut avoir lieu sans déclaration préalable auprès du Ministre chargé du Commerce et ce
    • Quelle que soit la dénomination utilisée.
    • Quel que soit le prix pratiqué.

Règle de forme de la déclaration préalable:

  • Dépôt à effectuer auprès des services du Ministère chargé du Commerce au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de l'opération.
  • Contenu du dossier
    • Copie de l'enregistrement au registre du commerce datant d'un an au moins.
    • Inventaire détaillé des produits à écouler en indiquant le prix de vente TTC.
    • Lieu de la vente.
    • Date sollicitée pour le début de la vente.
    • Description de la publicité et des messages ainsi que des supports qui seront utilisés lors de l'opération.
    • Justification de la possession des produits à écouler depuis au moins 3 mois.

Obligations sur les lieux de vente

  • Soldes sur une partie des produits
    • Signalisation des produits concernés par la mention " Soldes "
  • Soldes sur l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente
    • Indication de la mention " Soldes " (en arabe et dans une autre langue) lisible de l'intérieur et de l'extérieur du point de vente.
    • Indication qu'il s'agit de " Soldes " sur chaque produit.

Taux de réduction minimum

Le taux de réduction minimum par rapport au prix de référence est fixé par l'Arrêté du Ministre chargé du Commerce du 3 décembre 1998.

Art. 1er (…) Le taux de réduction appliqué à chaque produit ne doit pas être inférieur à 20% par rapport au prix de référence tel que défini par l'article 21 de la loi n°: 98-40.

Le prix de référence étant le prix le plus bas effectivement pratiqué pendant les trois mois précédant immédiatement le début d'application du prix réduit.

Utilisation du mot " Soldes "

  • Interdiction d'employer le mot " Soldes " ou des dérivés, ainsi que toute autre dénomination équivalente inspirant au consommateur une opération de " Soldes " pour désigner une activité qui n'est pas conforme aux opérations de soldes dans
    • toute publicité,
    • enseigne,
    • dénomination sociale,
    • nom commercial.

Les liquidations: (articles 9 à 14 de la loi n°: 98-40)

Définitions

  • Vente tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des produits en possession d'un établissement.
  • Par une réduction de prix à la suite d'une décision
    • de cessation,
    • de suspension momentanée,
    • de changement d'activité,
    • de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Durée des liquidations

  • La durée de la liquidation ne peut excéder 2 mois.
  • Cette date peut être prolongée d'un mois sur simple déclaration du bénéficiaire, laquelle doit parvenir au Ministre chargé du Commerce avant l'expiration de la période fixée par la déclaration.
  • Délai d'un an au moins entre deux opérations de liquidation dans le même gouvernorat, pour le même motif, sauf si l'intéressé justifie que la liquidation est sollicitée pour des raisons indépendantes de sa volonté

Les liquidations: opérations soumises à déclaration préalable

  • La vente de produits sous forme de liquidation ne peut avoir lieu sans déclaration préalable auprès du Ministre chargé du Commerce, et ce
    • quelle que soit la dénomination utilisée,
    • quel que soit le prix pratiqué.

Règles de forme de la déclaration préalable pour les liquidations

  • Dépôt à effectuer aux services du ministère chargé du commerce au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
  • Contenu du dossier
    • Copie de l'enregistrement au registre du commerce datant d'un an au moins.
    • Inventaire détaillé des produits à écouler en indiquant le prix de vente TTC.
    • Lieu de la vente.
    • Date sollicitée pour le début de la vente.
    • Description de la publicité et des messages ainsi que des supports qu'il se propose d'utiliser pour cette vente.
    • Justification, sauf circonstances exceptionnelles telles que la liquidation forcée, de la possession des produits à écouler depuis au moins trois mois.
    • Motif de l'opération.

Durée des liquidations

  • La durée de la liquidation ne peut excéder 2 mois.
  • Cette date peut être prolongée d'un mois sur simple déclaration du bénéficiaire, laquelle doit parvenir au Ministre chargé du Commerce avant l'expiration de la période fixée par la déclaration.
  • Délai d'un an au moins entre deux opérations de liquidation dans le même gouvernorat, pour le même motif, sauf si l'intéressé justifie que la liquidation est sollicitée pour des raisons indépendantes de sa volonté

Obligation sur le lieu de vente

Au cours de la période fixée par l'autorisation de liquidation interdiction d'exposer des produits autres que ceux figurant sur l'inventaire annexé à la déclaration.

Les Promotions: (articles 15 à 18 de la loi n°: 98-40)

Définitions

  • Les promotions sont définies par la loi n°: 98-40 comme étant
    • toute vente ou prestation de service,
    • avec réduction de prix,
    • pendant une période limitée,
    • en vue de lancer ou de relancer la vente d'un ou de plusieurs produits ou services.

Utilisation du mot " Promotion "

Aucune vente ou prestation de service ne peut être annoncée sous la dénomination "promotion" ou toute autre dénomination équivalente, si elle n'est pas conforme aux opérations de promotions telles que définies par la loi.

Conditions des promotions

Tout produit vendu ou service fourni en promotion doit subir une réduction réelle par rapport au prix de référence.

  • Cas du lancement d'un nouveau produit ou d'un nouveau service
    • La réduction doit être réelle par rapport au prix pratiqué à la fin de la campagne.
  • Cas des produits susceptibles d'une détérioration rapide
    • Par application de la règle du plus bas prix pratiqué pendant les 3 mois qui précèdent l'offre.
  • Satisfaction du Client
    • Durant la période prévue pour la promotion, le commerçant doit satisfaire les demandes des consommateurs en produits ou services offerts.

Périodes des promotions

  • Les ventes de produits en promotion ne peuvent avoir lieu
    • durant les périodes de soldes,
    • et dans les 40 jours qui précèdent les soldes.

Règles connues aux différentes opérations de réduction de prix

  • Opérations interdites - Toute vente, toute prestation de service ou toute publicité utilisant :
    • Les dénominations " soldes ", " liquidations " et " promotions " (isolément ou en combinaison avec d'autres mots) ;
    • D'autres dénominations ou présentations désignant ces formes de ventes,
    • Pour des opérations autres que des soldes, des liquidations ou des promotions.
  • Contenu des publicités - Toute publicité à l'égard du consommateur portant sur des soldes, des liquidations ou des promotions doit comporter :
    • Le montant de la réduction en % ou en valeur absolue par rapport au prix de référence,
    • Les produits ou catégories de produits concernés,
    • La date à partir de laquelle le prix réduit sera appliqué,
    • La date de la fin de l'opération :
      • Soldes et liquidations : la mention "jusqu'à épuisement du stock ".
      • Promotion : indication de la période prévue.

    Disponibilité du produit

    Pendant la période indiquée par l'annonce, aucune annonce de réduction de prix ne peut être faite

    pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente ou pour des services qui ne peuvent être fournis.

    • Modalités d'information du consommateur sur la réduction de prix
      • Système du double marquage (au choix):
        • Mention du nouveau prix à côté du prix antérieur surchargé d'une barre.
        • Ou mentions "nouveau prix" et "ancien prix" à côté des montants correspondants.
        • Mention d'un % de réduction et du nouveau prix figurant à côté du prix antérieur surchargé d'une barre.
        • L'indication de fourchettes de rabais (en % ou en valeur absolue) est interdite.
    • Justification du prix de référence
      • Arrêté du Ministre du Commerce du 3 décembre 1998.
      • Art. 2 : Le commerçant doit justifier, à la demande des agents de contrôle, le prix de référence par :
        • des factures,
        • des bons de commande,
        • des tickets de caisse,
        • des bordereaux de prix,
        • tout autre document.

    Les ventes avec primes

    Textes réglementaires

    Loi n°: 91-64 des 29 juillets 1991 relative à la concurrence et aux prix, modifiée et complétée les textes subséquents.

    Arrêté du Ministre du Commerce du 29 juillet 1999 portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou de la prestation de service.

    Définitions

    • Vente ou offre de vente,
    • Prestation ou offre de prestation de service,
    • Faites aux consommateurs donnant droit, à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, marchandises ou services.

    Opérations autorisées

    • Les primes identiques à l'objet de la vente ou de la prestation.
    • Les mêmes objets de faible valeur.
    • Les échantillons.
    • Les produits spécialement conçus pour des fins publicitaires et portant la marque commerciale.
    • Les services de faible valeur.

    Valeur des primes ou cadeaux

    • La valeur maximale des produits ou services ne peut excéder
      • 10% du prix de vente du produit ou du service concerné, lorsque le prix de vente public TTC ne dépasse pas 50 dinars ;
      • 5 dinars majorés de 2 % du prix du produit ou du service si ce dernier dépasse 50 dinars ;
      • En tout état de cause, la valeur maximale de la prime ne peut dépasser le montant de 40 dinars.

    Le Jeu

    Les loteries

    Textes réglementaires

    Décret-Loi n°: 74-20 du 24 octobre 1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries.

    Principes d'interdiction

    Sont qualifiés jeux de hasard et interdits comme tels, sauf dispositions législatives contraires, les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence.

    Loteries commerciales

    Sont réputées loteries et interdites comme telles les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises, effectuées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunis, sous forme de concours ou autrement, des primes ou autres bénéfices dus au hasard et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

    Eléments constituant la loterie interdite

    • Quatre éléments composent la loterie commerciale interdite
      • l'offre au public;
      • l'espérance d'un gain;
      • l'intervention du hasard;
      • la participation financière du jour (ventes).

    Exceptions

    • Echappent aux dispositions du décret-loi à condition qu'ils soient régis par des décrets
      • Les valeurs à lots autorisées par les lois spéciales d'émission;
      • Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées aux œuvres :
        • De bienfaisance,
        • De mutualité,
        • D'utilité publique,
        • Ou le pari-mutuel.

    Les jeux promotionnels

    Textes réglementaires

    Loi n°: 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels.

    Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 9 décembre 2002, relatif à la fixation de la durée maximale de l’organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du mot accordé.

    Définition

    On entend par jeu promotionnel toute opération publicitaire visant la promotion des ventes et qui offre au public l’espérance d’un gain attribué aux participants par un tirage au sort ou par la voie du hasard ou un concours.

    Est réputé concours, tout jeu mettant en œuvre la sagacité, les connaissances, l’intelligence ou d’autres aptitudes des participants et d’autres aptitudes des participants et sélectionnant les gagnants en fonction des résultats et non par la voie du sort.

    Conditions

    • Les jeux promotionnels ne peuvent être organisés que s’ils n’imposent aucune participation financière directe ou indirecte au participant.
    • La participation aux jeux promotionnels ne doit en aucun cas être liée à l’achat ou à une preuve d’achat du produit concerné.
    • Le produit ou l’emballage ne peut être utilisé comme moyen ou support du bulletin de participation aux jeux promotionnels.
    • Le concours ne doit pas comporter de pronostic ou de questions subsidiaires portant sur le hasard ou sur le tirage au sort pour sélectionner les gagnants.
    • Si le nombre de gagnants dépasse celui des lots, ces lots seront attribués selon des critères objectifs fixés par le règlement du jeu.
    • Si le concours fait appel à la constitution d’un jury, pour sélectionner les gagnants, sa composition et le mode de désignation de ses membres doivent être précisés au règlement.
    • Tout jeu promotionnel doit faire l’objet d’un règlement écrit déposé, contre une décharge, auprès d’un notaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’organisateur du jeu.
    • Au cas où le règlement du jeu prévoit le tirage au sort celui-ci doit être fait en présence d’un huissier de justice.

    Mentions obligatoires du règlement

    • Le règlement du jeu doit comporter notamment
      • Le nom et l’adresse de l’organisateur du jeu,
      • La durée, le délai et le lieu du jeu,
      • La liste des lots mis en jeu,
      • Le mode de participation au jeu,
      • Les critères de sélection des gagnants en cas d’égalité,
      • L’adresse à laquelle sont envoyées les réponses,
      • Le nom et l’adresse du notaire auprès de qui le règlement a été déposé,
      • Le délai maximum de déclaration des résultats,
      • Le mode de déclaration des résultats,
      • Le délai maximum pour réclamer les lots.

    Principes d'interdiction

    • Est interdite
      • toute organisation de jeux promotionnels entre professionnels.
      • toute organisation de jeux promotionnels visant la commercialisation d’un produit dont la publicité n’est pas autorisée.

    Règles de publicité

    • Les supports écrits de l’opération publicitaire doivent:
      • Être distincts de tout document administratif ou commercial communément utilisé
      • Ne doivent pas susciter la confusion chez le consommateur.
      • Les supports publicitaires doivent comporter un résumé du règlement du jeu ainsi que
      • La mention suivante: « le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».
      • Doivent comporter l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom et l’adresse du notaire auprès de qui ledit règlement est déposé.

    Durée des jeux et valeur des lots

    • Durée maximale: 90 jours
    • Valeur maximale: 15000 dinars TTC.

    Au cas où les lots accordés sont sous forme de produits leur valeur est fixée par référence au prix de vente public des produits similaires.

    Les ventes avec paiements échelonnés

    Textes réglementaires

    Loi n°: 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilité de paiement.

    Arrêté du Ministre du Commerce du 3 février 1999 fixant les montants et les délais maximum de paiement échelonné.

    Principe

    • C'est un accord par lequel le commerçant ou le prestataire de services s'engage à mettre à la disposition du consommateur:
      • un bien ou un service,
      • en contrepartie du paiement échelonné du prix après livraison du bien ou exécution du service.

    Exceptions

    • Les transactions à caractère professionnel.
    • Les crédits accordés aux particuliers par
      • Les banques et les établissements financiers,
      • Les caisses de sécurité sociale,
      • Les fonds sociaux,
      • Les mutuelles.
    • Contrats de leasing, sauf ceux assortis de conditions liées aux modalités de paiement.
    • Transactions non commerciales entre particuliers.
    • Achats dont les délais de paiement sont inférieurs à 3 mois et non assortis d'intérêts.
    • Achats d'un montant inférieur à 300 Dinars.
    • Ventes d'immeubles.

    Règles de publicité

    • Toute publicité se rapportant aux ventes avec facilités de paiement doit comporter
    • L'identité du commerçant,
    • La spécificité du bien ou du service,
    • Le prix au comptant et le prix à payer en cas de paiements échelonnés,
    • Le taux d'intérêt et autres frais supportés par le consommateur,
    • Le nombre de paiements échelonnés.

    Information du consommateur

    Tout commerçant doit, préalablement à la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques du bien ou du service.

    Information du commerçant sur la situation financière du consommateur:

    Le commerçant, s'il le juge nécessaire, exige du consommateur de lui communiquer tout renseignement de nature à l'éclairer sur sa situation financière et sa capacité d'honorer ses engagements.

    Le commerçant ne doit pas communiquer ces renseignements à des tiers.

    Le contrat forme écrite

    Le contrat de vente avec facilités de paiement doit être établi par écrit, le consommateur en reçoit un exemplaire.

    Toute vente avec facilités de paiement sans support écrit est considérée comme nulle et sans effet.

    Mentions obligatoires du contrat

    • Indications relatives à la vente
      • Désignation du bien ou du service objet du contrat.
      • Modalités et conditions de la garantie.
      • Prix au comptant.
      • Montant de l'acompte, s'il y a lieu.
    • Indications relatives aux paiements échelonnés
      • Prix à payer en cas de paiement échelonné.
      • Nombre, montant et échéances des paiements.
      • Taux d'intérêt appliqué à la vente.
      • Frais supplémentaires éventuels.
      • Modalités de calcul des réductions en cas de paiement anticipé intégral ou partiel.
      • Droit de rétractation à l'achat.

    Clauses interdites

    Est réputée nulle et non avenue toute clause du contrat ayant pour objet ou pour effet de réserver au commerçant le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à fournir.

    Toutefois, il peut être stipulé que le commerçant puisse apporter les modifications liées à l'évolution technologique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité.

    Rétractation

    • Le commerçant doit accorder au consommateur la possibilité de revenir sur son engagement dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de signature du contrat.Ce délai expire le jour de la livraison du produit, sur demande du consommateur.
    • L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'annuler la vente.
    • Au cours du délai de rétractation, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit ou de fournir le service.
    • Le commerçant est responsable des effets résultant de la livraison avant l'expiration du délai de rétractation.

    Conclusion définitive du contrat

    • La vente est considérée comme effective
      •  
        • dès la livraison totale ou partielle du produit ou l'exécution de la prestation de service.
        • ou par le paiement d'un acompte par le consommateur
    • L'acompte ne peut être exigé ou reçu
      • que si le produit est disponible et susceptible d'être livré immédiatement;
      • qu’après expiration du délai de rétractation.

    Moyens de paiement

    Seuls les moyens de paiement prévus par la loi peuvent être utilisés pour l'achat avec facilités de paiement.

    Paiement par anticipation

    • Le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent du contrat de vente.
    • Le commerçant est tenu de lui accorder une réduction équitable du prix total de l'opération conformément aux clauses du contrat.
    • Cette réduction ne doit pas être inférieure au montant des intérêts dus pour la période restante.

    Défaillance du consommateur

    • En cas de défaut de paiement ou de défaillance du consommateur, le commerçant peut exiger
      • Le remboursement immédiat du reliquat du prix,
      • Majoré des intérêts échus et non payés à la date du règlement effectif du prix.
      • En cas de non-paiement pour des raisons échappant à la volonté du consommateur, les parties peuvent s'entendre sur une autre formule de paiement.

    Défaillance du commerçant

    • Si le commerçant
      • résilie le contrat ;
      • ne livre pas dans les délais ;
      • il doit rembourser immédiatement au consommateur le montant effectivement payé.
      • Tout retard de paiement donne lieu à des dommages et intérêts.

    Cessions des droits du commerçant

    Lorsque les droits du commerçant sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard de ce tiers les mêmes droits qu'il pourrait invoquer à l'égard du commerçant initial.

    Les ventes hors des lieux de commerce

    Texte réglementaire

    Loi n°: 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale.

    Définition

    • Vente qui consiste à utiliser un moyen de communication avec le consommateur.
    • Permettant l'écoulement d'un produit ou la réalisation d'un service.
    • Hors des lieux habituels de vente.
      • Les moyens de communication peuvent être:
        • téléphone,
        • vidéo transmission,
        • radiodiffusion,
        • voie - postale,
        • catalogues,
        • autres moyens.

    Conditions

    • Toute vente à distance doit faire l'objet d'un bon de commande
      • fourni par le commerçant,
      • daté et signé par le consommateur.

    Mentions obligatoires

    • Est réputé nul, tout bon de commande qui ne comporte pas les mentions suivantes
      • Identification de l'entreprise vendeuse ou prestataire de service
      • Adresse et coordonnées téléphoniques du vendeur ou du prestataire de services.
      • Désignation et caractéristiques du produit ou du service.
      • Prix des produits ou du service.
      • Condition de paiement.
      • Modalités de retour, d'échange ou de remboursement.
      • Faculté de renonciation.

    Faculté de renonciation

    • Le contrat de vente n'est conclu que 10 jours ouvrables après la date de l'établissement du bon de commande.
    • Avant l'expiration de ce délai
      • Le consommateur peut renoncer à sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
      • Aucune livraison ne peut être effectuée.
      • Aucun paiement ne peut être exigé.

    Droit de retour des produits non conformes

    • A compter de la date de livraison, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour réexpédier le produit non conforme à sa commande pour échange ou remboursement.
    • Aucun frais supplémentaire ne peut être exigé du consommateur qui retourne le produit dans l'état dans lequel il lui a été livré.
    • Le consommateur peut exiger le remboursement des frais de restitution du produit en l'état (et demander réparation du préjudice subi).

    Défaut de livraison dans le délai convenu

    • En cas de non livraison dans le délai convenu, le consommateur a le droit d'annuler sa commande.
    • Le commerçant est tenu d'accepter l'annulation de la commande et de restituer au consommateur le montant payé.

    Vente à l'essai :

    Dans le cas de vente à distance avec essai, le commerçant doit supporter les risques auxquels le produit est exposé et ce, jusqu'à l'accomplissement de la période d'essai du produit.

    Toute clause exonératoire contraire est considérée comme non avenue.

    Information sur le prix :

    • Application des règles générales (cf article 22 de la loi n°: 91-64) Indication supplémentaire
      • Période pendant laquelle le produit est offert aux prix indiqués.
      • Si le stock est limité, information lisible sur catalogue ou autre support.
    • Réduction des prix: indications sur le catalogue ou autre support.