Ministère du Commerce
AccueilConcurrence & Consommation

Protection des consommateurs contre les ventes interdites

  • Le refus de vente au consommateur
    • caractère anormal des demandes du consommateur,
    • réglementation particulière des produits ou des services faisant l'objet de la demande.
  • Les ventes subordonnées:

    Il est interdit de subordonner la vente à :

    • l'achat d'une quantité imposée,
    • l'achat concomitant d'un autre bien ou d'un autre produit ou d'un autre service.

    Il est interdit de conditionner la prestation d'un service à:

    • celle d'un autre service,
    • l'achat d'un bien ou d'un produit
  • Le démarchage à domicile:

    Est interdit, le fait de solliciter le consommateur en dehors du lieu destiné à l'activité commerciale, notamment:

    • à son domicile,
      ou
    • à son lieu de travail,
      ou
    • dans la rue,

    Dans le but de lui proposer la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

    • celle d'un autre service,
    • l'achat d'un bien ou d'un produit
  • Exceptions :

    Ne sont pas concernés par l'interdiction :

    • les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante, faite en cours des tournées périodiques ;
    • la ventes de produits provenant exclusivement de la fabrication, de l'artisanat, la production personnelle du démarcheur à domicile ou de sa famille ;
    • les travaux de réparation et de maintenance relatifs aux services après-vente concernant la fourniture de pièces détachées ou accessoires se rapportant à l'utilisation du matériel principal ;
    • les opérations de vente hors des locaux de commerce régies par des textes spéciaux.

    Dans le but de lui proposer la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

    • celle d'un autre service,
    • l'achat d'un bien ou d'un produit
  • Dans le cas des ventes hors des locaux de commerce, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, à la suite d'une vente hors des locaux de commerce, des engagements :Dans le cas des ventes hors des locaux de commerce, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, à la suite d'une vente hors des locaux de commerce, des engagements :

    Ne sont pas concernés par l'interdiction :

    • au comptant,
      ou
    • à crédit,
      ou
    • les travaux de réparation et de maintenance relatifs aux services après-vente concernant la fourniture de pièces détachées ou accessoires se rapportant à l'utilisation du matériel principal ;
    • sous quelque forme que ce soit,
      Sera puni d'une amende de 1000 à 2000 dinars, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas à même d'apprécier la portée des engagements.