Ministère du Commerce
AccueilConcurrence & Consommation

Procédures du contrôle technique

Les étapes de traitement électronique des dossiers d'importation des produits soumis au contrôle technique systématique relevant de la compétence du ministère chargé du commerce Pour l'obtention d'une autorisation de mise à la consommation, sont les suivantes :

  • Etape1 : L'importateur saisit et envoi « une demande d'autorisation de mise à la consommation ou d'autorisation provisoire d'enlèvement » à l'organisme de contrôle technique concerné par le produit et ce, à travers le guichet unique électronique du commerce extérieur. Il peut suivre toutes les étapes du traitement de sa demande à partir du Guichet unique virtuel et sans déplacement.
  • Etape 2 : L'organisme de contrôle technique reçoit la demande, consulte le dossier et vérifie les pièces jointes. Dans le cas où le dossier est incomplet, il peut demander un complément d'information à travers le guichet unique électronique du commerce extérieur. Après étude, l'organisme de contrôle technique peut prendre l'une des décisions suivantes :
    • Décision 1 : Autorisation provisoire d'enlèvement. Dans ce cas, l'importateur peut procéder à l'enlèvement de sa marchandise en vue de l'entreposer dans ses locaux dans l'attente de l'accomplissement des suites des procédures (inspection, prélèvement d'échantillons et envoi au laboratoire aux fins des analyses et essais).
    • Décision 2 : Contrôle au niveau des points frontaliers avant dédouanement de la marchandise (port, aéroport, point d'entrée terrestre).
    • Décision 3 : Autorisation de mise à la consommation. Dans ce cas, l'importateur engage la procédure de dédouanement de sa marchandise en vue de sa commercialisation.
    • Décision 4 : Refoulement ou destruction de la marchandise. Dans ce cas, l'importateur peut demander le réexamen de son dossier, sinon il est tenu d'entamer l'opération de refoulement ou de destruction et confirmer à l'organisme concerné que l'opération a été effectuée moyennant la présentation des documents justifiant la réalisation de ladite opération.
  • Les étapes 3 et 4 ci-après font suite à la décision 1 ou à la décision 2 prise lors de l'étape 2.

     

  • Etape3 :
    • Cas d'une autorisation provisoire d'enlèvement : Après l’enlèvement de la marchandise, l'importateur demande l'accomplissement des suites des procédures en vue de l'obtention de l'autorisation de mise à la consommation. A cet effet il dépose une demande de rendez- vous auprès des services concernés, accompagnée de la déclaration en douane et de la quittance de paiement, pour l'inspection de la marchandise en question.
    • Cas de contrôle au niveau des points frontaliers : l'importateur présente au service concerné le document douanier D41 pour procéder à l'inspection et éventuellement le prélèvement d'échantillon.
  • Etape 4 :
    • Après inspection de la marchandise, réception des résultats d'analyses relatifs aux échantillons prélevés, l'organisme de contrôle technique émet la décision définitive (Autorisation de mise à la consommation ou Décision de refoulement ou de destruction). La décision est alors notifiée à l'importateur et automatiquement envoyée à la douane.