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Procédures d'importation et d'exportation

Cas des produits libres à l’importation/exportation

  • L'importation est effectuée auprès d'une banque intermédiaire agréée sur la base d'une facture pro forma.
  • L'exportation en vente ferme avec paiement d'un montant supérieur à 200D est effectuée sous couvert d'une facture définitive qui doit être domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée.

Cas des produits exclus du régime de liberté d’importation/exportation

L'importation/l'exportation est faite sous couvert d'une autorisation d'importation/d'exportation délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Artisanat.

Les demandes d’importation/d’exportation sont déposées par voie électronique dans le cadre du réseau TTN auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet au Ministère du Commerce et de l’Artisanat.

Après étude et avis du département technique concerné, le Ministère du Commerce et de l’Artisanat mentionne sa décision et la transmet par voie électronique à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.

L'intermédiaire agréé informe l'importateur/l'exportateur de la suite donnée à sa demande.

Au cas de décision favorable, l'intermédiaire agréé procède à la domiciliation de l'autorisation, sauf choix d'un autre intermédiaire par l'importateur/l'exportateur.

Régime réglementaire des opérations du commerce extérieur soumises à autorisation préalable

Regime reglementaire des operations de commerce exterieur soumises a autorisation prealable
importations sans paiement Articles  36,38 et 39 du décret 1943 de l'année 1997 modifiant le décret 1743 de l'année 1994 relatif aux modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
produits exclus  du regime de liberte de commerce exterieur : principalement touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l’hygiène, à la faune, à la flore, à la santé et à la morale article 3 de la loi n° 41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur article 24 du décret 1934 de l'année 1997 modifiant le décret 1743 de l'année 1994 article 1 du décret 1742 du 24 aout 1994 fixant  la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur et les textes modificateurs
produits usages ou renoves article 80 du décret 1934 modifiant le décret 1743
operations realisees sous le regime de la compensation / généralement des opérations ne nécessitant pas des règlements financiers et soumises à autorisation préalable du ministère du commerce et de l'artisanat sous forme de projets détaillés , et soumises à autorisation d'importation et autorisation d'exportation articles 36 et 37 du du décret 1934 modifiant le décret 1743 fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
produits beneficiant d'une reduction de droits de douanes dans le cadre des contingents tarifaires article 1 du décret 1119 du 10 juin 1996 relatif aux modalités de gestion des contingents tarifaires
produits beneficiant de l'exoneration totale ou partielle de droits de douanes 0 l'importation dans le cadre des accords et des conventions bilaterales conclus entre la tunisis et les autres pays article 78 du décret 1934 modifiant le décret 1743
produits soumis aux regimes de l'entrepot ou de l'admission temporaire en cas de reglement financier avec l'etranger de la valeur des produits importes si ces produits sont soumis a autorisation en droit commun article 40 du décret 1934 modifiant le décret 1743
produits importes mis a la consommation sous des regimes speciaux s'ils sont soumis a autorisation en droit commun article 41 du décret 1934 modifiant le décret 1743
ventes des societes totalement exportatrices a l'exclusion de celles mises a la consommation dans le cadre des 30% reserves  a la mise a la consommation sur le marche local pour les produits exclus du regime de la liberte de commerce exterieur décret 867 du 24 avril 2000 complétant le décret 308 du 3 février 1997 fixant les conditions  des ventes des sociétés totalement exportatrices sur le marché local article 31 de la loi n° 90 du 31 décembre 2004 relative  à la loi des finances de l'année 2005
importation sans transfert de devises

 

 
importation de certains produits chimiques dangereux avis commun relatif aux dispositions de gestion de produits chimiques dangereux du 16 aout 2005  publié au journal officiel de la république tunisienne n° 65 du 16 aout 2005

Importations et exportations ne nécessitant aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur

Importations et exportations ne nécessitant aucunes formalités au regard à la reglementation du commerce extérieur (en PDF)

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