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Présentation de la caisse Générale de compensation

Cadre juridique et réglementaire

La genèse du système de compensation des produits de base remonte à l'année 1945, et ce, suite à la création de la caisse de compensation par le décret beylicale du 28 juin 1945.

Le système de compensation avait pour objectif la maitrise des prix des produits de base notamment les produits céréaliers et ce en vue de palier aux augmentations des prix.

La loi organique du budget de 1967 a prévue la possibilité de créer des fonds spéciaux de trésor qui ont pour mission le financement d'opérations ayant un caractère particulier et ce en vue de mobiliser les moyens financiers adéquats.

Dans ce sens, la loi n°26 en date du 29 mai 1970 a crée la caisse générale de compensation, cette création a été confirmé par la loi des finances n°65-1970 en date du 31 décembre 1970.

Ce fond a été ouvert au prés du ministère de l'économie nationale.

Les charges de la caisse générale de compensation sont essentiellement couvertes par le produit des recettes propres qui sont fixé par la réglementation en vigueur et en partie par une dotation budgétaire.

La reforme du système fiscal à la fin des années 1980 a débouché sur la budgétisation des recettes fiscales et parafiscales qui constituaient l'essentiel des recettes de la caisse générale de compensation.

La révision de la loi organique du budget en 1996 a institué la budgétisation des charges de la caisse tout en préservant les quelques recettes para fiscales ponctuelles qui constituent une recette propre pour la dite caisse.

Le système de compensation des produits de base a enregistré une reforme structurelle suite au conseil ministériel du 04 juillet 2003.

Cette réforme avait pour objectif d'assainir le système de compensation, d'alléger les charges de la caisse et d'associer le secteur privé dans les activités concurrentielles et d'établir un système de contrôle systématique sur les circuits (production, transformation et commercialisation)( la circulaire n°06/2008 et la circulaire n°10/2008).

Organe chargé de la caisse générale de compensation

Le décret n°2145 du 30 septembre 2002 a crée l'unité de compensation des produits de base auprés du ministère des finances en vue d'engager la réforme du système de compensation; la gestion de la caisse constitue une attribution essentielle du ministère du commerce.

En 2005, et en vue de favoriser la mise en œuvre des reformes adoptées, l'unité de compensation des produits de base a été rattaché au ministère du commerce et de l'artisanat en vue d'associer aussi bien la gestion que la mise en œuvre de la reforme de la compensation des produits de base.

Cette unité est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par eux cadres bénéficiant des indemnités et avantages de directeur d'administration centrale, et de deux cadres pouvant leur être attribuée la fonction de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale.

Portée de la compensation

En 1996, et dans le cadre de l'assainissement de la situation financière de la caisse générale de compensation, il a été décidé de procéder par l'application de la règle du service fait lors de l'octroi de la subvention aux entreprises bénéficiaires.

D'autres part, pour mieux cibler la compensation vers les catégories des ménages à revenu faible, des produits profitant moins à ces catégories ont été exclues du champ d'intervention du système de compensation (sucre en morceaux, aliment de bétail, huile acide, viande, engrais).

Toutefois, la multiplicité des objectifs assignés à la caisse générale de compensation: soutient des prix à la production, des prix à la consommation, stabilisation des prix, fluidité et continuité de l'approvisionnement, rend ces objectifs non toujours conciliables.

Ainsi, la portée de la politique de compensation s'étend au-delà de la protection du pouvoir d'achat des couches à faible revenu contre les aléas du marché mondial, à la garantie d'un revenu minimum aux agriculteurs concernés.

En outre, le système de compensation permet d'assurer l'approvisionnement régulier du marché local par les produits subventionnés à des prix relativement stables, qui tiennent compte du pouvoir d'achat des citoyens.

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