Ministère du Commerce et du développement des Exportations
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Présentation de la caisse Générale de compensation

Cadre juridique et réglementaire :


La genèse du système de compensation des produits de base remonte à l'année 1945, et ce, suite à la création de la caisse de compensation par le décret beylicale du 28 juin 1945.

Le système de compensation avait pour objectif la maitrise des prix des produits de base notamment les produits céréaliers et ce en vue de palier aux augmentations des prix.

La loi organique du budget de 1967 a prévu la possibilité de créer des fonds spéciaux de trésor qui ont pour mission le financement d'opérations ayant un caractère particulier et ce en vue de mobiliser les moyens financiers adéquats.

Dans ce sens, la loi n°26 en date du 29 mai 1970 a créé la caisse générale de compensation.Cette création a été confirmé par la loi des finances n°65-1970 en date du 31 décembre 1970.

Ce fond a été ouvert auprès du ministère de l'économie nationale.

Les charges de la caisse générale de compensation sont essentiellement couvertes par les dotations budgétaires.

La réforme du système fiscal à la fin des années 1980 a débouché sur la budgétisation des recettes fiscales et parafiscales qui constituaient l'essentiel des recettes de la caisse générale de compensation.

La révision de la loi organique du budget en 1996 a institué la budgétisation des charges de la caisse générale de compensation.

Le système de compensation des produits de base a enregistré une reforme structurelle suite au conseil ministériel du 04 juillet 2003.

Cette réforme avait pour objectif d'assainir le système de compensation, d'alléger les charges de la caisse et d'associer le secteur privé dans les activités concurrentielles et d'établir un système de contrôle systématique sur les circuits (production, transformation et commercialisation) .

Organe chargé de la caisse générale de compensation :


Le décret n°2145 du 30 septembre 2002 a créé l'unité de compensation des produits de base auprès du ministère des finances en vue d'engager la réforme du système de compensation; la gestion de la caisse constitue une attribution essentielle du ministère du commerce.

En 2005, , l'unité de compensation des produits de base a été rattaché au ministère du commerce et de l'artisanat en vue d'associer aussi bien la gestion que la mise en œuvre de la réforme de la compensation des produits de base.

Portée de la compensation :


En 1996, et dans le cadre de l'assainissement de la situation financière de la caisse générale de compensation, il a été décidé de procéder par l'application de la règle du service fait lors de l'octroi de la subvention aux entreprises bénéficiaires.

D'autres part, pour mieux cibler la compensation vers les catégories des ménages à revenu faible, des produits profitant moins à ces catégories ont été exclues du champ d'intervention du système de compensation (sucre en morceaux, aliment de bétail, huile acide, viande, engrais).

Toutefois, la multiplicité des objectifs assignés à la caisse générale de compensation (soutient des prix à la production, des prix à la consommation, stabilisation des prix, fluidité et continuité de l'approvisionnement) rend ces objectifs non toujours conciliables.

Ainsi, la portée de la politique de compensation s'étend au-delà de la protection du pouvoir d'achat des couches à faible revenu contre les aléas du marché mondial, à la garantie d'un revenu minimum aux agriculteurs concernés.

En outre, le système de compensation permet d'assurer l'approvisionnement régulier du marché local par les produits subventionnés à des prix relativement stables, qui tiennent compte du pouvoir d'achat des citoyens.

Textes juridiques récemment publiés :


  • l’arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13-11-2020 relatif à la production, l’exposition et la vente du pain.
  • l’arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 01-12-2020 portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce des produits de bases subventionnés par les grossistes des produits alimentaires

Les produits compensés :


  • Céréales et dérivés
  • Huiles végétales
  • Lait demi écrémé
  • sucre
  • pates et couscous
  • papier pour cahier et livre scolaire

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