Prix
Politiques
Unité de gestion de budget par objectif au Ministère du Commerce
Programmes de Réformes
Politique des prix
La politique des prix, en Tunisie est régie par la loi 64-91 sur la concurrence et les prix. Cette loi consacre la liberté des prix comme principe général, les prix sont fixés par le jeu de la concurrence sur le marché. Toutefois la réglementation tunisienne compte tenu de l'état de la concurrence et de la sensibilité des produits vis à vis du consommateur prévoit deux régimes des prix :
- Homologation.
- Auto-homologation.
Le régime de l'homologation des prix: c'est la fixation préalable par l'administration du niveau des prix ou de leur variation à partir des coûts et des documents comptables de l'entreprise.
Le régime de l'autohomologation des prix: C'est la fixation, au stade de la distribution, des prix de vente par l'entreprise elle-même par application, à prix de revient, d'un taux de marge fixé par décision du Ministre chargé du Commerce.
Actualités
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31.08.2017
AvisLe Ministère de l’industrie et du commerce annonce l’ouverture de deux concours externe sur épreuves pour le recrutement d’agents de contrôle économique, et des techniciens du corps techniques communs des administrations publiques et ce selon le tableau suivant :
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29.08.2017
TERMES DE REFERENCES POUR LA SELECTION D’UNE LISTE RESTREINTE DE BUREAUX D’ETUDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SUR : «LE COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE: REALITES ET PERSPECTIVES» -
25.08.2016
Modernisation du système d'information du Registre du Commerce TunisienLe Gouvernement de la République Tunisienne a reçu un financement de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)
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10.07.2017
Avis d`appel à candidature pour l`export de ferrailleConformément aux dispositions du de la loi numéro 40-2017 de l`année 2017 du 15 mai 2017, le Ministère de l`Industrie et du Commerce se propose d`octroyer des autorisations d`exportation de ferraille au cours de l`année 2017.
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23.03.2017
COMMUNIQUE D’OUVERTURE D’UN CONTINGENT TARIFAIREConformément à l’article 6 du décret n°96-1119 du 10 juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires, le Ministère de l’Industrie et du Commerce annonce l’ouverture d’un contingent tarifaire de Morues salées d’origine des pays de l’Association Européenne de Libre Echange
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09.03.2017
AvisLe Ministère de l’Industrie et du Commerce porte à la connaissance des sociétés exerçant dans le secteur de l’organisation des foires et manifestations commerciales que le dernier délai pour le dépôt...
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17.04.2017
AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET N° PDE 3-MC 01/2017Sélection de firmes de consultants pour une mission de « ETUDE D’EVALUATION D’IMPACT DE L’ACCORD D’ASSOCIATION ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET L’UNION EUROPEENNE»
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14.06.2017
Prix National de la Qualité : Appel à Candidature - Année 2017Le Ministère de l’Industrie et du Commerce annonce qu’un appel à candidature au Prix National de la Qualité est ouvert jusqu’au 31 août 2017 et ce en vertu du décret n° 2012-742 du 02 juillet 2012 (JORT N° 54 du 10 juillet 2012)
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08.08.2017
Ouverture de contingent tarifaire de pommes de terre de semencesVeuillez trouver ci-dessus l'avis de contingent tarifaire de pommes de terre de semence
Services en ligne
- Avis de sollicitation de manifestation d’interet
- Appel d’Offres International [AOI N° 03/2017] TUNISIE
- Avis d'Appel d’Offres International [AOI N° 14/2016] TUNISIE
- 3ème Projet de Développement des Exportations (PDE III)
- Les produits soumis à la surveillance préalable à l’importation.
- Importation des moteurs et des pièces de rechange usagés
- Procédures de régularisation des opérations d'importation et de mise à la consommation
- Cahiers des charges et Agréments
- Réclamation du consommateur
- Réclamation des Professionnels
- Réclamation des touristes
- Dépôt déclarations des soldes
- Demandes des Boulangeries
- Homologation des prix des medicaments
Statistiques
