Prix
Politiques
Unité de gestion de budget par objectif au Ministère du Commerce
Programmes de Réformes
Politique des prix
La politique des prix, en Tunisie est régie par la loi 64-91 sur la concurrence et les prix. Cette loi consacre la liberté des prix comme principe général, les prix sont fixés par le jeu de la concurrence sur le marché. Toutefois la réglementation tunisienne compte tenu de l'état de la concurrence et de la sensibilité des produits vis à vis du consommateur prévoit deux régimes des prix :
- Homologation.
- Auto-homologation.
Le régime de l'homologation des prix: c'est la fixation préalable par l'administration du niveau des prix ou de leur variation à partir des coûts et des documents comptables de l'entreprise.
Le régime de l'autohomologation des prix: C'est la fixation, au stade de la distribution, des prix de vente par l'entreprise elle-même par application, à prix de revient, d'un taux de marge fixé par décision du Ministre chargé du Commerce.
Actualités
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11.07.2019
Note d'information sur le manuel des procédures à l'exportDans le cadre de la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur des exportations qui s'est tenu le 4 janvier 2018
Services en ligne
- Communique d’ouverture d’un contingent tarifaire
- Avis d’appel d’offres n°04/2018
- Avis de prolongation des délais de l’appel d’offre international n◦ 01/2018
- Avis d’appel d’offres n°02/2018
- Appel d’offre International n◦ 01/2018
- Avis d’appel d’offres n° 02 DGLTM 2018
- Appel d'offre : développement d'une application de gestion des titres du commerce extérieur
- Avis d'appel d'offres n° 03/2018
- Avis de consultation n° 02/2018
- Avis de consultation n° 01/2018
- Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêts
- Avis de sollicitation de manifestation d’interet
- Appel d’Offres International [AOI N° 03/2017] TUNISIE
- Avis d'Appel d’Offres International [AOI N° 14/2016] TUNISIE
- 3ème Projet de Développement des Exportations (PDE III)
- Les produits soumis à la surveillance préalable à l’importation.
- Importation des moteurs et des pièces de rechange usagés
- Procédures de régularisation des opérations d'importation et de mise à la consommation
- Cahiers des charges et Agréments
- Réclamation du consommateur
- Réclamation des Professionnels
- Réclamation des touristes
- Dépôt déclarations des soldes
- Demandes des Boulangeries
- Homologation des prix des medicaments
Statistiques
