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Métrologie Légale

Texte réglementaire

Création de l'Agence Nationale de la Métrologie Légale

L'article 15 (nouveau) a énoncé la création d'un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Agence Nationale de Métrologie» et placé sous la tutelle du ministère chargé du commerce. Le siège de cette agence est fixé à Tunis et elle peut avoir des succursales sur tout le territoire tunisien.

Les principaux instruments concernés

par les opérations de contrôle métrologique sont ceux utilisés dans les transactions commerciales ou autres opérations à caractère contradictoire, ainsi que les opérations dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques et de la protection de l'environnement, notamment :

  • Instruments de pesage;
  • Distributeurs et mélangeurs de carburant;
  • Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (compteurs de lait, avitailleurs, compteurs d'hydrocarbures, etc.);
  • Récipients mesures fixes et transportables (réservoirs et camions-citernes);
  • Jauges et réservoirs étalons;
  • Compteurs d'énergie électrique;
  • Compteurs de gaz naturel;
  • Compteurs d'eau froide;
  • Mesure matérialisée de longueur;
  • Taximètres;
  • Chronotachygraphes;
  • Appareils métreurs;
  • Jaugeurs radars;
  • Cinémomètres radars, etc.

Vérification annuelle

Empreinte des marques de vérification: C'est une lettre de l'alphabet arabe qui diffère d'une année à une autre, et qui est fixée par arrêté.

Contrôle métrologique

Suite à la parution de la loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, la majorité des missions de contrôle métrologique légal (approbation de modèle, vérification primitive et périodique) sont désormais du ressors de l'Agence Nationale de Métrologie, de ce fait, les missions des agents du contrôle économique se limitent à la surveillance métrologique des instruments de mesure en vue de vérifier la mise en application des dispositions de la loi notamment de l'usage correct des instruments et méthodes de mesurage, et au contrôle statistique des préemballés.