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Mesures de défense commerciale

Domaine des pratiques déloyales à l'importation

Cadre juridique

Le domaine des pratiques déloyales à l'importation est régi par la loi n°99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation et le décret n°2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions et modalités de détermination des les pratiques déloyales à l'importation.

Ces textes juridiques présentent les types de pratiques déloyales à l'importation (dumping et subventionnement) et les mécanismes de défense contre ces pratiques ainsi que les phases procédurales y afférentes.

Conditions requises pour l'engagement de la procédure

 

  • L'engagement de la procédure contre les pratiques déloyales à l'importation repose sur 4 éléments :
    • nécessité d'une requête présentée par une branche de production nationale
    • production de la branche de produits similaires aux produits importés
    • existence d'un dommage ou menace de dommage causé par les produits importés sujets du dumping ou de subventionnement
    • existence d'un lien de causalité entre les importations et le dommage allégué

Domaine des mesures de sauvegarde à l'importation

Cadre juridique

Les mesures de sauvegarde à l'importation sont régies par la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation.

Les mesures de sauvegarde ne compensent pas une pratique déloyale, mais elles permettent de suspendre temporairement des vagues d'importations pour que les entreprises nationales puissent s'adapter à la concurrence étrangère sur les marchés nationaux et internationaux.

En effet les mesures de sauvegarde ont pour objectif de promouvoir l'ajustement structurel et d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux.

Conditions requises pour l'engagement de la procédure

 

  • Une mesure de sauvegarde ne peut être décidée que lorsqu'il aura été déterminé :
    • qu'un produit a été importé, quelle que soit la provenance, en quantités massives, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale,
    • et ce, de telle manière qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Les mesures de surveillance à l'importation

L'article 30 de la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation stipule que lorsqu'il s'avère que l'évolution des importations d'un produit donné menace de causer un dommage aux producteurs nationaux, l'importation de ce produit peut être soumise à une surveillance préalable conformément aux procédures fixées par l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation.

La surveillance préalable à l'importation, prend la forme d'une fiche d'information ayant pour objectif d'informer le ministère chargé du commerce préalablement à la domiciliation bancaire, de toute opération d'importation des produits soumis à ce régime.

Phases procédurales

Domaine des pratiques déloyales à l'importation

 

Engagement de la procédure

Présentation d'une requête d'une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.

 

10 jours

 
 

Notification sur la recevabilité du dossier

Pendant cette phase les requérants sont soit informés que le dossier est s, soit sollicités pour le compléter des documents manquants.

 

30 jours

Il s'agit d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis (existence du dommage et du dumping/subvention) ainsi que le degré de soutien des producteurs nationaux (représentativité des requérants)

 

Ouverture de l'enquête

  • Dans ce cas on procède à :
    • faire parvenir la demande de renseignements nécessaires à l'enquête aux autorités des pays exportateurs ainsi qu'aux exportateurs concernés,
    • annoncer par avis au journal officiel de la république tunisienne l'ouverture de l'enquête concernant le produit objet du dumping ou du subventionnement
    • L'enquête vise à déterminer l'existence, le degré et l'effet de la pratique déloyale alléguée.

 

Un an ou 18 mois au maximum

 

Clôture de l'enquête

L'enquête peut être arrêtée si l'existence de la pratique déloyale ou du dommage ou du lien causal n'est pas établie. Elle peut être clôturée avec institution de mesures antidumping ou compensatoires

Domaine des mesures de sauvegarde à l'importation

 

Engagement de la procédure

Présentation d'une requête d'une branche de production nationale ou instruction du ministre chargé du commerce.

 

10 jours

 
 

Notification sur la recevabilité du dossier

Pendant cette phase les requérants sont soit informés que le dossier est complet, soit sollicités pour le compléter des documents manquants.

 

30 jours

Il s'agit d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis : existence des importations massives, du dommage causé à la branche de production

 

Ouverture de l'enquête

  • Dans ce cas on procède à :
    • Annoncer par avis au journal officiel de la république tunisienne l'ouverture de l'enquête de sauvegarde
    • Notifier le comité de sauvegarde à l'OMC
L'enquête vise à déterminer l'existence du dommage causé par l'accroissement des importations et la possibilité d'appliquer des mesures provisoires.

 

9 mois ou 11 mois au maximum

 

Clôture de l'enquête

L'enquête peut être arrêtée en cas d'insuffisance de preuves concernant les importations massives et ses effets préjudiciables à l'industrie locale Elle peut être clôturée avec institution de mesures de sauvegarde.

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