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Les ventes avec réduction des prix

Loi N° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale.

Les soldes

Art 3 :" sont considérées comme soldes périodiques ou saisonniers toute offre de vente ou vente au consommateur faite par les commerçants de produits neufs démodés, défraichis, dépareillés ou fin de séries, et qui est pratiquée en fin de saison en vue de renouvellement saisonnier de la marchandise par l'écoulement accéléré du produit moyennant une réduction des prix".

Principes

Dates et durées des soldes

Les dates et les durées des soldes sont fixées par décision du ministre chargé du commerce.

Déclaration préalable auprès du ministre chargé du commerce

Les ventes des produits sous forme de soldes périodiques ou saisonniers ne peut avoir lieu sans déclaration préalable auprès du ministre chargé du commerce au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des soldes.

Le dossier relatif aux déclarations préalables (article 6 de la loi)

  • Une copie de son enregistrement au registre du commerce datant d'un an au moins.
  • Un inventaire détaillé des produits à écouler en indiquant le prix de vente toutes taxes comprises.
  • Le lieu de la vente.
  • La date sollicitée pour le début de la vente.
  • La description de la publicité et des messages ainsi que les supports qu'il se propose d'utiliser pour cette vente.
  • La justification, sauf circonstances exceptionnelles telles que la liquidation forcée, de la possession des produits à écouler depuis au moins trois mois.

Publicité et annonces de réduction des prix

Les produits offerts sous forme de « soldes » doivent être signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ». (Article 7 de la loi),

  • D'après l'article 24 de la loi toute publicité à l'égard du consommateur doit comporter les indications suivantes :
    • Le montant de la réduction en pourcentage ou en valeur absolue par rapport au prix de référence.
    • Les produits ou catégories de produits concernés.
    • La date à partir de laquelle le prix réduit sera appliqué.
    • La mention « jusqu'a épuisement du stock » .

Aucune annonce de réduction de prix ne peut être faite pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente ou pour des services qui ne peuvent être fournis pendant la période indiquée par l'annonce ». (Article 19 de la loi),

  • L'indication de la réduction du prix doit être effectuée selon l'article 23 de la loi par le système du double marquage, selon l'une des modalités ci-après :
    • Soit par la mention du nouveau prix à côté du prix antérieur surchargé d'une barre.
    • Soit par les mentions « nouveau prix » « ancien prix » à côté des montants correspondants.
    • Soit par la mention d'un pourcentage de réduction et du nouveau prix figurant à côté du prix antérieur surchargé d'une barre.

Le taux de réduction minimum

Le taux de réduction minimum par rapport au prix de référence est fixé par arrêté du ministre du commerce.

Le prix de référence est le plus bas prix effectivement pratiqué, pendant les trois mois précédent immédiatement le début d'application du prix réduit.

Le commerçant doit justifier le prix de référence.

Les promotions

Article 15 : Sont considérées comme « promotion » toute opération de vente de prestation de service accompagnée d'une réduction du prix pratiquée, pendant une période limitée, en vue de lancer ou de relancer la vente d'un ou plusieurs produits ou services.

Aucune vente ou prestation de service ne peut être annoncée sous la dénomination « promotion » ou toute autre dénomination équivalente si elle n'est pas conforme aux opérations de promotions telles que définies au présent article.

Principes

Dates et durées des promotions

Les ventes des produits en promotion ne peuvent avoir lieu durant les périodes de soldes périodiques ou saisonniers et dans les 40 jours qui précèdent ces périodes (Article 17 de la loi),

Publicité et annonces de réduction des prix

Aucune annonce de réduction de prix ne peut être faite pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente ou pour des services qui ne peuvent être fournis pendant la période indiquée par l'annonce (Article 19 de la loi),

Le commerçant doit, durant la période prévue pour la promotion, satisfaire les demandes des consommateurs en produits ou services offerts (Article 18 de la loi),

  • D'après l'article 24 de la loi toute publicité à l'égard du consommateur, se rapportant aux promotions doit comporter les indications suivantes :
    • Le montant de la réduction en pourcentage ou en valeur absolue par rapport au prix de référence.
    • Les produits ou catégories de produits concernés.
    • La date à partir de laquelle le prix réduit sera appliqué.
    • La période prévue.
Réduction de prix

D'après l'Article 16 de la loi tout produit vendu ou service fourni en promotion, doit subir une réduction réelle par rapport au prix de référence,

Le prix de référence est le plus bas prix effectivement pratiqué, pendant les trois mois précédent immédiatement le début d'application du prix réduit.

Pour les campagnes de promotion destinées au lancement de la vente d'un nouveau produit ou service, la réduction doit être réelle par rapport aux prix qui seront pratiqués à la fin de la campagne.

Les liquidations

Article 9 : Sont considérées comme liquidations, les ventes tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des produits en possession d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, de suspension instantanée ou changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Les liquidations

Durées des liquidations

D'après l'Article 12 la durée des liquidations ne peut excéder deux mois.

Cette période peut être prolongée d'un mois sur simple déclaration du bénéficiaire qui doit parvenir au Ministère chargé du commerce avant l'expiration de la période fixée par la déclaration.

Aucun commerçant ne pourra effectuer dans le même gouvernorat, une deuxième opération de liquidation pour le même motif, avant l'écoulement d'un délai d'un an depuis la fin de la première liquidation. Toutefois, ce délai pourra être réduit lorsque l'intéressé justifie que la liquidation est sollicitée pour des raisons indépendantes de sa volonté (article 13 de la loi).

Déclaration préalable auprès du ministre chargé du commerce

La vente de produits sous la forme de « liquidations » ne peut avoir lieu sans déclaration préalable auprès du ministre chargé du commerce au moins 15 jours avant la date prévue pour la vente.

Au cours de la période fixée par l'autorisation de liquidation, il est interdit au commerçant d'exposer des produits autres que ceux figurant sur l'inventaire annexé à la déclaration (article 14 de la loi)

Le dossier relatif aux déclarations préalables (articles 6 et 11 de la loi)
  • Une copie de son enregistrement au registre du commerce datant d'un an au moins.
  • Un inventaire détaillé des produits à écouler en indiquant le prix de vente toutes taxes comprises.
  • Le lieu de la vente.
  • La date sollicitée pour le début de la vente.
  • La description de la publicité et des messages ainsi que les supports qu'il se propose d'utiliser pour cette vente.
  • La justification, sauf circonstances exceptionnelles telles que la liquidation forcée, de la possession des produits à écouler depuis au moins trois mois,
  • ,le motif de l'opération de liquidation.
Publicité et annonces de réduction des prix
  • D'après l'article 24 de la loi toute publicité à l'égard du consommateur doit comporter les indications suivantes :
    • Le montant de la réduction en pourcentage ou en valeur absolue par rapport au prix de référence.
    • Les produits ou catégories de produits concernés.
    • La date à partir de laquelle le prix réduit sera appliqué.
    • La mention « jusqu'a épuisement du stock ».
  • L'indication de la réduction du prix doit être effectuée selon l'article 23 de la loi par le système du double marquage, selon l'une des modalités ci-après :
    • Soit par la mention du nouveau prix à côté du prix antérieur surchargé d'une barre.
    • Soit par les mentions « nouveau prix » « ancien prix » à côté des montants correspondants.
    • Soit par la mention d'un pourcentage de réduction et du nouveau prix figurant à côté du prix antérieur surchargé d'une barre.

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