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Les seuils d'exercice du contrôle

Avant 2005, le mécanisme prévu par la loi relative à la concurrence et aux prix (loi 95 - 42 du 24 avril 95) avait recours à des seuils cumulatifs en chiffres d'affaires et en parts de marché.

Par la loi 2005-60 du 10 juillet 2005 relative à la concurrence et aux prix, si le législateur tunisien a conservé ces mêmes seuils, il a toutefois substantiellement modifié le champ du contrôle en introduisant une application alternative des seuils.

  • Ainsi, en son alinéa 3, l'article 7 prévoit désormais que ses dispositions s'appliquent sous l'une des deux conditions suivantes :
    • La part de ces entreprises réunies dépasse durant le dernier exercice 30% des ventes, achats ou toutes autres transactions sur le marché intérieur pour des biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de ce marché ;
    • le chiffre d'affaires global réalisé par ces entreprises sur le marché intérieur dépasse un montant déterminé par décret » (ce montant a été augmenté par décret de 3 millions de dinars à 20 millions de dinars suite à l'amendement de la loi).

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