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Les missions du contrôle économique

Le corps du contrôle économique est une structure administrative relevant du ministère du commerce et de l'artisanat qui contribue à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du pays notamment l'amélioration du climat des affaires et de la compétitivité ainsi que la protection du consommateur et la préservation de son pouvoir d'achat.

Il exerce à cet effet les principales missions suivantes

Veille au bon fonctionnement des marchés

  • Le corps du contrôle économique intervient dans ce cadre pour garantir l'équilibre entre l'offre et la demande et la maitrise des prix :
    • Régularité et diversité de l'approvisionnement (Produits de base et produits sensibles),
    • Facilitation de l'accès au marché et le libre jeu de la concurrence
    • Lutte contre les pratiques et les tentatives spéculatives,
    • Respect des prix des produits encadrés,
    • Moralisation des prix des produits libres…

Régulation concurrentielle du marché

  • Instauration et respect des règles de la concurrence et de la loyauté des transactions
    • Pour le consommateur (Information sur les prix et conditions de vente, facturation, techniques de vente et publicité commerciale, …),
    • Entre les professionnels (Facturation, barème des prix, CGV, coopération commerciale,…),
  • Détection et lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (Ententes, Abus de domination, Prix abusivement bas),
  • Contrôle des concentrations,
  • Contrôle des pratiques restrictives de concurrence (refus de vente, ventes conditionnées, ventes et achats discriminatoires,…),
  • Lutte contre les différentes formes de la concurrence déloyale (contrefaçon, commerce parallèle,…),

Assistance et encadrement des opérateurs économiques

  • Suivi des préoccupations des professionnels et des consommateurs,
  • Diffusion de l'information économique et juridique nécessaire,
  • Assistance technique et juridique des intervenants économiques,
  • Ancrer et promouvoir une culture de concurrence auprès des intervenants sur le marché…

Protection économique du consommateur

  • Préservation du pouvoir d'achat du consommateur,
  • Garantir une information économique claire et loyale sur le produit ou service, les prix et les conditions de vente,
  • Défendre les droits du consommateur durant toutes les étapes de la transaction commerciale,
Traitement des réclamations des consommateurs…

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