Ministère du Commerce
AccueilConcurrence & Consommation

Les jeux promotionnels

Les jeux promotionnels sont règlementés par la loi N° 2002-62 du 9 juillet 2002 relatives aux jeux promotionnels et l'Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006 relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé.

Art. 2 - Aux fin de cette loi, on entend par :

" Jeux promotionnels : toute opération publicitaire visant la promotion des ventes et qui offre au public l'espérance d'un gain attribué aux participants par un tirage au sort ou par la voie du hasard ou un concours..."

L'organisation des jeux promotionnels

  • D'après l'article 3 de la loi :
    • Les jeux promotionnels ne peuvent être organisés que s'ils n'imposent aucune participation financière directe ou indirecte au participant.
    • La participation aux jeux promotionnels ne doit en aucun cas être liée à l'achat ou à une preuve d'achat du produit concerné.
    • Le produit ou l'emballage ne peut être utilisé comme moyen ou support du bulletin de participation aux jeux promotionnels.

La durée du jeu et les valeurs des lots (article 9 de la loi)

La durée de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur des lots ne doivent pas dépasser la durée et la valeur fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006

Article premier :" la durée maximale de l'organisation du jeu promotionnel est fixée à quatre vingt dix jours (90 jours)".

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006

Article 2 :" la valeur maximale du lot à attribuer est fixée à vingt cinq mille dinars (25000 dinars) toutes taxes comprises."

Le règlement du jeu :

Tout jeu promotionnel doit faire l'objet d'un règlement écrit déposé, contre une décharge, auprès d'un notaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'organisateur du jeu (article 7 de la loi).

  • D'après l'article 8 de la loi le règlement du jeu doit comporter notamment :
    • Le nom et l'adresse de l'organisateur du jeu
    • La durée, le délai et le lieu du jeu,
    • La liste des lots mis en jeu,
    • Le nombre et la valeur marchande des lots,
    • Le mode de participation au jeu,
    • Les critères de sélection des gagnants en cas d'égalité,
    • L'adresse à laquelle sont envoyées les réponses,
    • Le nom et l'adresse du notaire auprès de qui le règlement a été déposé,
    • Le délai maximum de déclaration des résultats,
    • Le mode de déclaration des résultats,
    • Le délai maximum pour réclamer les lots.

Les supports publicitaires des jeux

Les supports publicitaires de ces jeux doivent comporter un résumé du règlement du jeu ainsi que la reproduction de la mention suivante : « le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».

Les supports doivent comporter l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom et l'adresse du notaire auprès de qui ledit règlement a été déposé (l'article 7 de la loi).

D'après l'article. 5 de la loi Les supports écrits de l'opération publicitaire doivent être distincts de tout document administratif ou commercial communément utilisé et ne doivent pas susciter la confusion chez le consommateur.

Les lots mis en jeux (article 10 de la loi)

Les lots mis en jeu doivent être disponibles auprès de l'organisateur du jeu avant tout tirage au sort ou toute déclaration de résultats pour les concours.

Les lots doivent être exempts des vices apparents.

Aux cas où les lots sont sous forme de produits, ils doivent être conformes aux mêmes conditions légales et réglementaires régissant leur commercialisation et aux mêmes garanties attribuées aux produits identiques.