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Les exemptions

Notion

L'exemption est une procédure par laquelle l'autorité de concurrence reconnaît que l'accord, ou la pratique, considéré comme restrictif de concurrence, peut néanmoins etre autorisé compte tenu du contexte et du caractère nécessaire de l'accord, malgré la restriction de concurrence.

Le droit Tunisien concernant la concurrence et les prix à eu une évolution assez importante au niveau des Clauses contractuelles, contrats de concession et de représentation commerciale exclusive et l'exemption, le tableau suivant présentera l'évolution historique des textes de lois régissant la matière.

  Clauses contractuelles et contrats Les pratiques exemptées
loi n°91-64 du 29 juillet1991 Article 7 : « est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées en vertu des articles 5 et 6 de la présente loi », Article 8 : « ne sont pas considérées comme anticoncurrentielles, les pratiques dont les auteurs justifient auprès des autorités compétentes qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Toutefois ces pratiques doivent être limitées dans le temps »,
loi n°93-83 du 26 juillet 1993 Pas de modification Pas de modification
Loi n°95-42 du 24 avril 1995 Article 5 (nouveau) « … Sont prohibés, dans tous les cas, les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive… Est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées en vertu du présent article. » Article 6 (nouveau) : ne sont pas considérés comme anticoncurrentielles, les ententes et les pratiques dont les auteurs justifient qu'elles ont pour effet un progrès technique ou économique et qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, Ces pratiques sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence. »,
loi n°99-41 du 10 mai 1999 Article 5 (nouveau) : « Sont prohibés, sauf cas exceptionnels autorisés par le ministre chargés du commerce après avis du conseil de la concurrence, les contrats de concession et de représentation commerciale exclusive ». « …Est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées en vertu de la présente article » Pas de modification
Loi n°2003-74 du 11 novembre 2003 Pas de modification Pas de modification
Loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 Paragraphe 5 (nouveau) :est nul, de plein droit, tout engagement ,convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article. », Pas de modification

Le régime des exemptions

Si les ententes et accords qui ne restreignent pas la concurrence ne sont pas interdits, les exemptions concernent en revanche des ententes qui portent une atteinte à la concurrence.

L'article 6 (nouveau) de la loi sur la concurrence et aux prix dispose que : « Ne sont pas considérées comme anticoncurrentielles, les ententes et les pratiques dont les auteurs justifient qu'elles ont pour effet un progrès technique ou économique et qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ,

Ces pratiques sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence ».

Les conditions d'application

  • Selon le paragraphe 1 de l'article 6 (nouveau) de la loi sur la concurrence et aux prix deux conditions sont nécessaires :
    • 1ère condition : progrès technique ou économique,
    • 2ème condition : procurer aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Procédures en droit tunisien

La réunion des conditions prévues par l'article 6 nouveau de la loi sur la concurrence et aux prix ne donne pas automatiquement le droit de se prévaloir de l'exemption, une formalité sera nécessaire celle de l'autorisation du ministre chargé du commerce.

Le deuxième paragraphe de l'article 6 prévoit que : « Ces pratiques sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence».

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