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Le conseil national de protection du consommateur

Missions

Aux termes de l'article 15 de la loi n°: 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, le Conseil est chargé notamment :

  • d'émettre des avis et de présenter des propositions de nature à :
    • assurer la sécurité des produits ;
    • assurer l'information et l'orientation du consommateur;
    • améliorer la qualité des produits;
    • et tout ce qui est de nature à assurer une protection du consommateur et à consolider son rôle.
  • de connaître des conventions qui régissent les relations entre prestataires de services et consommateurs.

Fréquence des réunions

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, en séance plénière sur l'initiative de son président.
Il peut se réunir en formation restreinte, soit à la diligence de son président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres, pour débattre d'un problème particulier.

Composition du Conseil :

Décret n° 2004-1108 du 17 mai 2004 modifiant le décret n°93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur :

  • Le Ministre du Commerce et de l'Artisanat: Président
  • 33 membres :
    • 13 représentants des ministères concernés.
    • 5 représentants des institutions scientifiques.
    • 15 représentants des organisations nationales.
  • Secrétariat du Conseil:

    Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur relevant du Ministère du Commerce.

    Comités techniques:

    Sur proposition du Conseil, le président peut adjoindre au Conseil des comités techniques sectoriels chargés, chacun dans son domaine, de le conseiller sur les questions relatives à la protection du consommateur.

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