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Le conseil National de lutte contre la contrefaçon

Le conseil national de lutte contre la contrefaçon a été créé par le biais du décret n° 2009-418 du 16 février 2009, le même texte fixe également ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Ce conseil est placé sous la tutelle du ministère du Commerce et de l'Artisanat et doté d’une vocation consultative. Il est chargé de donner son avis sur les programmes nationaux de lutte contre la contrefaçon, de coordonner entre les différentes administrations et organismes concernés lors de la mise en place des plans d’action en matière de contrôle, d’information, de sensibilisation et de coopération régionale et internationale.

  • A cet effet, il est chargé d’examiner périodiquement les différentes questions concernant le phénomène de la contrefaçon au plan national et extérieur et de soumettre toute proposition pour y faire face. Et les attributions suivantes relèvent de ses fonctions :
    • Participer à la formulation des programmes nationaux visant la lutte contre la contrefaçon et la mise en place d’un cadre de coordination des travaux de différents administrations et organismes actifs en matière de lutte contre la contrefaçon ;
    • Participer au développement de la législation relative à la lutte contre la contrefaçon et émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis en la matière ;
    • Suivre et évaluer l’exécution des programmes de lutte contre le phénomène de la contrefaçon
    • Collecter les informations et mettre en place un système statistique sur la contrefaçon
    • Emettre son avis sur le plan d’information et les programmes de sensibilisation pour la lutte contre la contrefaçon
    • Proposer les mécanismes susceptibles de développer la coopération extérieure en matière de lutte contre la contrefaçon.
  • Pour remplir pleinement sa mission, le conseil a été constitué de membres aux profils assez diversifiés. En effet, il est composé comme suit :
    • Le ministre chargé du commerce comme président ;
    • Un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local ;
    • Un représentant du ministère de la santé publique ;
    • Un représentant du ministère des finances (direction générale des douanes) ;
    • Un représentant du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises (institut national de la normalisation et de la propriété industrielle) ;
    • Un représentant du ministère du Commerce et de l'Artisanat;
    • Un représentant du ministère des technologies de la communication ;
    • Un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine (organisme tunisien de protection des droits d’auteurs) ;
    • Un représentant de l’institut national de la consommation ;
    • Trois représentants de l’union tunisienne de l’industrie, du Commerce et du Tourisme;
    • Un représentant de l’organisation de défense du consommateur
    • Deux personnalités parmi les compétences en la matière.
  • Par ailleurs, le président du conseil peut inviter toute personne reconnue pour ses compétences dans le domaine économique ou législatif ou de la consommation dont la présence peut enrichir les travaux du conseil eu égard à sa compétence dans l’une des questions inscrites à l’ordre de jour.

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