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Le conseil de la concurrence

La loi n°64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix a créé une « Commission de la Concurrence » à laquelle succédera en 1995 l'actuel « Conseil de la Concurrence ».

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante, ayant une double attribution : consultative et juridictionnelle.

Sur le plan consultatif, le Conseil rend des avis consultatifs à la demande du Ministre du commerce sur les projets de textes législatifs ainsi que sur toutes les questions touchant à la concurrence. L'avis du Conseil est obligatoirement sollicité par le Gouvernement à travers le Ministre du commerce sur tout projet de texte réglementaire pouvant restreindre l'accès au marché. Les autorités sectorielles de régulation peuvent également le saisir pour avis de toutes questions de concurrence.

L'avis du Conseil peut également être demandé par le Ministre du commerce avant de statuer sur les cas de concentration économique soumis à autorisation préalable. L'avis du Conseil doit être demandé par le Ministre du commerce avant l'exemption des certaines pratiques.

Sur le plan juridictionnel, Le Conseil a pour mission de juger les pratiques anticoncurrentielles. Au plan contentieux, le Conseil se prononce sur les requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles : les ententes, les abus de position dominante, les abus de dépendance économique et les prix abusivement bas

  • Il peut être saisi par :
    • Le ministre du commerce,
    • Les entreprises,
    • Les organisations professionnelles ou syndicales,
    • Les organisations ou groupements de consommateurs,
    • La chambre de commerce et d'industrie,
    • Les collectivités locales,

Le Conseil peut également se saisir d'office des pratiques anticoncurrentielles sur un marché. il peut prononcer des amendes pécuniaires d'un montant qui ne peut excéder 5% du chiffre d'affaires réalisé en Tunisie par l'opérateur en cause, il peut également adresser des injonctions ou transmettre le dossier au parquet en vue de poursuites pénales.

Les décisions rendues par le Conseil sont susceptibles d'appel et de cassation devant le tribunal administratif.

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