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La revente à perte

Art.26 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« Est interdite, au stade de distribution, toute opération de revente à perte ou offre de revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. »

Principe

La revente à perte est le fait de revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdit aussi d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.

Le prix d'achat effectif (PAE) est le prix unitaire mentionné sur la facture, déduction faite des seules remises commerciales afférentes au produit et portées sur la facture, majoré des taxes et le cas échéant des frais de transport. Ces derniers ne sont intégrés que s'ils sont individualisés et imputables au produit concerné, ou s'ils font l'objet d'une facture spécifique du fournisseur ou d'un transporteur.

Champ d'application

  • Il existe 5 exceptions à cette interdiction :
    • Les produits périssables exposés à une altération rapide,
    • Les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ou effectuée en exécution de sentences judiciaire,
    • Les produits dont le réapprovisionnement en quantité significative s'est effectué ou pourrait s'effectuer à la baisse ; le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ou par la valeur de réapprovisionnement,
    • Les soldes réglementaires de fin de saison,
    • Les rossignols.

Sanctions

Art.39 de la Loi 64-91 du 29 juillet relative à concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée par les autres lois.

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