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La publicité commerciale

Textes réglementaires

Définition

Publicité : toute communication ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

Interdiction de la publicité trompeuse

  • Existence d'une publicité (quel que soit le support) diffusée en Tunisie
    • Portant sur des produits
    • Comportant sous quelque forme que ce soit des allégations ou indications fausses
  • Ou de nature à induire en erreur
    • Sur un des éléments prévus par le texte notamment
    • Le produit lui-même:
      • Existence
      • Nature
      • Composition
      • Qualités substantielles
      • Teneur en principes utiles
      • Espèce
      • Origine
      • Quantité
      • Mode et date de fabrication
      • Propriétés
    • Le produit lui-même:
      • Prix
      • Conditions de vente
      • Modalités et procédés de vente
      • Identité, qualité et aptitude du vendeur

Publicités Interdites

Toute publicité portant sur :

  • Une activité non autorisée
  • Des produits dont la commercialisation est interdite
  • Des produits qui ne sont pas disponibles sur le marché pendant la période de la publicité
  • Des produits dont l'origine est inconnue.

Obligation pour l'annonceur

  • L'annonceur (la personne pour le compte de laquelle la publicité se rapportant au produit ou service est diffusée) doit être en mesure de prouver l'exactitude des allégations, indication ou présentation annoncées.

Responsabilités

  • L'annonceur est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.
  • L'annonceur et l'agent de publicité sont solidairement responsables des infractions commises dans une opération de publicité et touchant à l'ordre public économique.

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