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La facturation

Art.25 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

Principe : obligation

  • La facturation est obligatoire entre professionnels :
    • La facture doit être remise dès la réalisation de la vente,
    • La vente est réalisée par la livraison ou la prise en charge de la marchandise.

Les mentions obligatoires

  • La facture doit être établie en double exemplaire et comporter ce qui suit :
    • Un numéro ininterrompu,
    • Le nom et l'adresse des parties (acheteur et vendeur),
    • Le matricule fiscal des deux parties,
    • La date de livraison de la marchandise, ou La date de la réalisation de la prestation de service,
    • la quantité de la marchandise,
    • la dénomination précise du produit/service,
    • Le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus,
    • Les taux et les montants de la dite taxe et le cas échéant,
    • Le cas échéant les réductions accordées.

Le récépissé tient lieu de facture jusqu'à la présentation de cette dernière dans un délai déterminé, s'il comporte les indications prévues à l'article 25 de la présente loi (art 37bis)

Chaque facture doit être conservée pendant 3 ans à compter de la vente par l'acheteur et par le vendeur.

Les obligations réciproques : Responsabilité de l'acheteur et du vendeur

Les obligations en matière de facturation incombent au fournisseur et à l'acheteur, chacun étant tenu pour responsable d'une facturation non conforme ou d'une absence de facturation.

  • Les obligations du vendeur :
    • Délivrer une facture conforme dés la réalisation de le vente /prestation du service,
    • La conservation de cette facture pendant une période minimale de 3ans.
  • Les Obligations de l'acheteur :
    • La réclamation des factures conformes comprenant toutes les mentions obligatoires,
    • La conservation des factures pendant 3 ans.

Sanctions:

Art. 37 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée par les autres lois.

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