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Information du consommateur sur les prix

Art.22 de la loi 64-91 du 29 juillet 1991 :

« Le détaillant ou prestataire de service doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions et modalités particulières de vente. Le prix affiché est le prix au comptant toutes taxes comprises. Le détaillant ou prestataire de service est tenu de délivrer la facture à tout consommateur qui en fait la demande. Dans les établissements de vente au détail, les prix des marchandises et denrées doivent être indiqués de façon très lisible avec la dénomination exacte, sur le produit ou la marchandise, soit sur son emballage ou sur son contenant. Cependant, dans les halles et marchés ainsi que dans les étalages des marchands ambulants, où l'indication des prix sur la marchandise peut présenter des difficultés, une affiche générale concernant les indications prévues ci-dessus doit être suffisamment apparente au public. En outre, les prix pratiqués dans les hôtels et pensions, restaurants, cafés et établissements assimilés, doivent être affichés à la vue du public. En sus, pour les hôtels et pensions, les prix doivent être affichés dans les chambres et appartements. Les moyens d'affichage des prix sont fixés, le cas échéant, pour chaque secteur d'activité par arrêté du ministre chargé du commerce. »

Principe

  • L'information du consommateur sur les prix est :
    • Une obligation qui incombe à tout opérateur agissant sur le marché et visant le consommateur (le détaillant, le producteur lors de vente exceptionnelle et directe au consommateur).
    • un droit à tout consommateur pour faire prévaloir :
      • Une information économique complète,
      • Un choix libre et autonome moyennant comparaison des prix affichés.

Modalités d'affichage des prix: Visibilité et clarté

L'information du consommateur sur les prix doit faire apparaître la somme totale TTC exprimée en monnaie nationale effectivement payée par le consommateur. En fait, le prix affiché est le prix au comptant toutes taxes comprises.

Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits.

« Dans les établissements de vente au détail, les prix des marchandises et denrées doivent être indiqués de façon très lisible avec la dénomination exacte, sur le produit ou la marchandise, soit sur son emballage ou sur son contenant. » art22 loi 64-91

  • Le prix peut être indiqué sur :
    • Le produit lui-même au moyen d'une étiquette,
    • Un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.
    • Les prix pratiqués dans les hôtels et pensions, restaurants, cafés et établissements assimilés, doivent être affichés à la vue du public. En sus, pour les hôtels et pensions, les prix doivent être affichés dans les chambres et appartements.

Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement.

Signalons que la publicité de prix du produit /service doit être accompagnée de la nomination du produit/service, de l'unité de mesure.

Sanctions

L'article 37 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée par les autres lois.

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