AccueilImportation des moteurs et des pièces de rechange usagés

L’importation des moteurs et des pièces de rechange usagés est soumise à l’autorisation préalable du ministère du Commerce et de l’Artisanat (article 80 du décret 94-1743 du 29/8/1994 , portant fixation des modalités de réalisation des procédures du commerce extérieur).

Les conditions d’octroi des autorisations de ces produits sont fixées par la décision suivante du Ministre du commerce et de l’artisanat datée du 23/11/2012 (tel que modifiée en date du 14/05/2014) :

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