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Historique

L'idée de protection du consommateur n'est pas nouvelle en Tunisie, le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels constitue les prémices du droit de la consommation en Tunisie.

Cependant, avec la progression du courant consumériste et l'impératif de développement et d'actualisation de l'arsenal juridique par suite des nouvelles orientations économiques de la Tunisie, le droit tunisien s'est doté d'un important dispositif de protection et d'information du consommateur profitable aux différentes couches de la population, sans exception aucune.

De ce fait, le consommateur tunisien bénéficie d'un éventail de textes juridiques, aussi large que l'est le concept même de la consommation. Ainsi:

  • La loi n°: 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comporte des dispositions visant à protéger le consommateur contre les abus des méthodes de vente et les pratiques anticoncurrentielles génératrices de hausse des prix. La loi édicte également des règles spécifiques de protection du consommateur concernant l'information sur les prix et les conditions de vente.
  • D'autres textes juridiques ont été élaborés, depuis, pour consolider et renforcer la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur et pour instituer des règles aux activités économiques et commerciales. Il s'agit de:

  • La loi n°: 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée par la loi n°94-38 du 24 février 1994 a fixé les conditions d'exercice des activités du commerce de gros et de détail. Cette loi a été abrogée par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution qui est venue, outre le faite de reprendre et mieux préciser les conditions d'exercice des activités du commerce de gros et de détail, définir de nouveau concepts jusqu'à lors non défins telsque les centres commerciaux, les contrats de franchise, les centrales d'achats. La nouvelle loi a maintenue les dispositions relatives à l'obligation pour le commerçant distributeur est tenu de garantir au consommateur les services après vente et de fournir les pièces de rechange nécessaires pour les produits et marchandises qu’il commercialise.
  • Par ailleurs en matière de ventes directes par les producteurs aux consommateurs, la nouvelle loi a maintenue l'interdiction de cette pratique sauf pour les producteurs agricoles et aux artisans pour la vente de leur propre production. Toutefois, le producteur peut vendre directement au consommateur selon des conditions et des modalités qui seront fixées par décret.

    En outre, le ministre chargé du commerce peut, pour des considérations conjoncturelles liées à l’intérêt général ou à l’occasion de manifestations commerciales, autoriser aux producteurs des dérogations pour la vente directe de leur propre production aux consommateurs.

  • Parallèlement, la loi n°: 94-86 du 23 juillet 1994 est venue réglementer les circuits de distribution et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche ainsi que les marchés de gros et de détail de ces produits.
  • Par ailleurs, le législateur tunisien a promulgué une loi spécifique concernant le consommateur:

  • La loi n°: 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, énonçant quatre obligations principales:
    • L'obligation de sécurité: Les produits doivent présenter les garanties de non nuisance pour le consommateur. L'importateur ou le premier exposant du produit sur le marché doit s'assurer de la conformité de ses marchandises aux règlements et normes en vigueur.
    • L'obligation de loyauté: Le législateur a considéré comme étant contraire à la bonne foi contractuelle et non conforme à l'honnêteté des transactions économiques toute production, exposition à la vente ou distribution de produits tout en sachant qu'ils sont toxiques, falsifiés, frauduleux ou détériorés de même que toute tromperie envers le client, sous quelque forme que ce soit.
    • L'obligation d'information: La meilleure protection que l'on puisse donner au consommateur consiste à garantir son droit à l'information concernant tout ce qui se rapporte au produit qu'il désire acquérir.
    • L'obligation de garantie: Le législateur a imposé à tout fournisseur le devoir de garantie. Tout accord ou condition de non garantie est nul et non avenu.
  • D'autres lois ont été élaborées dans ce même cadre, c'est le cas notamment de la loi du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui subordonne l'importation des produits à un contrôle technique, sur la base des normes et des procédures techniques nationales et internationales et de l'intérêt du consommateur.
  • En outre, la prolifération de nouvelles techniques de vente, telles les ventes avec réduction des prix, les ventes à distance et les ventes avec facilités de paiement, pour attirer le consommateur, a été à l'origine de la mise en place de quatre lois, à savoir:

    • La loi n°: 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement
    • La loi n°: 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale.
    • La loi n°: 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
    • La loi n° 2002 - 62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels
  • Dans cette même perspective et pour consolider la politique de protection du consommateur, d'autres lois ont été élaborées, telles que La loi n°: 99-40 du 10 mai 1999 sur la métrologie légale, réglementant la fabrication, l'importation et la commercialisation des instruments de mesure ainsi que le contrôle métrologique de ces instrument. Cette loi a été modifiée et completée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008, qui a énoncé la création d'un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé «Agence Nationale de Métrologie» et qui est placé sous la tutelle du ministère chargé du commerce
  • Plus récemment une autre loi est venue consolider les acquis en matière de protection du consommateur, à savoir la loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008, portant création de l’institut national de la consommation qui a pour missions principales le renforcement et le développement de la protection de la protection du consommateur grâce aux études et recherches qu'il réalise sur les aspects scientifiques, économiques, juridiques et sociaux de la consommation des biens et services, ainsi que des les analyses et essais comparatifs qu'il réalise sur les produits.

Cet arsenal juridique, bien que permettant une protection suffisante du consommateur, est appelé à être renforcé et constamment actualisé.

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