FAQ

Thème

Quels sont les mécanismes d’aide à la promotion des exportations?

  • Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX)
  • Fonds d’Accès aux Marchés Extérieurs (FAMEX)
  • Fonds de Promotion de l’Huile d’Olive Conditionnée (FOPROHOC)

Comment constituer une société de commerce international?

PHASE1:
Déclaration de constitution : délivrance de l’attestation de dépôt de déclaration

L’exercice de l’activité de commerce international est assujetti au dépôt d’un dossier auprès du CEPEX comprenant :
    - Un formulaire de déclaration de constitution et d’exploitation ;
    - Une copie de la CIN de chaque participant résident ;
    - Une copie du passeport des participants étrangers ;
    - Une copie du passeport et de la carte de séjour pour les tunisiens non résidents ;
    - Une copie des statuts et du registre du commerce en cas de participation d’une personne morale associée (traduit en arabe ou en français)
    - Attestation bancaire ;
    - Un projet de statut ;
    - Un timbre fiscal de 1 Dinar ;

Pour le jeune promoteur il y a lieu de joindre au dossier :

    - Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme
    - Un engagement signature légalisée (formulaire disponible au CEPEX)
    - Ne dépassant pas l'âge de 40 ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution;
    - Détenir au moins 51% du capital.

Suite au dépôt du dossier une attestation de dépôt de déclaration visée est délivrée à l’intéressé,  lui permettant dans une deuxième phase d’entamer les formalités de constitution au niveau du guichet unique de l’API (Agence de Promotion de l’Industrie) qui abrite les différentes administrations concernées par l’acte de constitution (recette des finances, le contrôle des impôts, le greffe du tribunal, le journal officiel, la douane,…).

PHASE 2:
    - Enregistrement des statuts (recette des finances)
    - Ouverture de la patente
    - Immatriculation au registre du commerce (greffe du tribunal)
    - Insertion au JORT
    - Ouverture du code 59 pour les SCI non résidentes auprès de la direction générale des douanes.
    - Inscription en Douane
    - Dépôt des demandes de carte de séjour pour les non résidents
    - Insertion publicitaire de la constitution de la SCI dans deux quotidiens (arabe / français) conformément au code des sociétés commerciales.

 NB : une copie du dossier juridique de la SCI constituée doit être remise au CEPEX (service  SCI) dans les 30jours qui suivent la date de l’attestation du dépôt de déclaration.
L’attestation de dépôt de déclaration a-t-elle une validité ?
   
La validité de la déclaration de constitution d'une SCI est de 2 ans renouvelable à compter de la date de son octroi, compte tenu du chiffre d'affaires à l'export tel que précisé par les textes réglementaires en vigueur.

Quels sont les conditions et les procédures d'obtention de la carte de commerçant étranger?

La carte de commerçant étranger se délivre dans les cas suivants
- Conclure une convention d'établissement avec l'état tunisien.
- Les entreprises étrangères qui ont conclu des marchés publics avec l'état tunisien et les contrats de sous-traitance liés au domaine.
- Les bureaux de liaison.
- Le commerce de distribution des hydrocarbures.
- Les opérations de change et les opérations bancaires liées à la bourse.
- L'extraction des matières première.

Comment présenter un dossier pour octroyer une voiture populaire?

Le dossier est déposé auprès du concessionnaire, et comporte les pièces suivantes :

- Une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé et de son conjoint.

- Un reçu du paiement de l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre de l'année écoulée délivré de la recette des finances territorialement compétente.

- Une attestation de travail de l'intéressé ou toute autre pièce le prouvant.

- Un reçu d'inscription délivrée par un concessionnaire.

- Un extrait de naissance datant au plus de trois mois, pour le célibataire et le divorcé accompagné d'un certificat de décès pour le conjoint veuf.

- En cas de désistement entre époux pour l'acquisition de la voiture, l'intéressé doit déposer une demande auprès du concessionnaire accompagné d'un écrit de désistement légalisé.

- En cas de décès de l'un des conjoints, le droit de bénéfice du certificat d'éligibilité est transféré au conjoint à condition que ce dernier dépose une demande auprès du concessionnaire, accompagné d'un certificat de décès.

Déposer votre question

Actualités