AccueilExercice d'activités commerciales

Exercice des activités commerciales par les étrangers

Le Cadre Juridique

  • Décret loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
  • Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998 modifiant et complétant l'arrête du 14 septembre 1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
  • Convention bilatérale Tuniso-Algérienne conclue en date du 26 Juillet 1963.
  • Convention bilatérale Tuniso-Marocaine conclue en date du 9 Décembre 1964.

Les personnes morales ont la nationalité Tunisienne lorsqu’elles répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Etres constitués conformément aux lois en vigueur et avoir leurs siège social en Tunisie
  • Avoir leur capital représenté à concurrence de 50% au moins par des titres nominatifs détenue par des personnes physiques ou morales Tunisiennes
  • Avoir leur conseil d’administration, de gérance ou de surveillance, constitué en majorité par des personnes physiques ou morales Tunisiennes
  • Avoir leur direction générale ou leur gérance assumée par des personnes physiques de nationalité Tunisienne

Sont en outre tunisiennes, les sociétés ayant leurs siège social en Tunisie et dans lesquelles l’Etat ou les Collectivités Publiques Locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital.

Les personnes physiques ou morales de nationalités Algérienne et Marocaine peuvent exercer le commerce en Tunisie dans le cadre des conventions Tuniso-Algérienne conclue en date du 26 Juillet 1963 et Tuniso-Marocaine conclue en date du 9 Décembre 1964, et ce, après avoir eu l’accord des services du Ministère du Commerce:

Pièces à fournir :

  • Pour les personnes physiques
    • Demande au nom du Ministre du Commerce
    • Copie du passeport
    • Pour Les résidents : Carte de Séjour et Bulletin n°3
    • Demande au nom du Ministre du Commerce
  • Pour les personnes morales
    • Projet des statuts
    • Copie des passeports des participant(s) et/ou gérant(s) Algériens et/ou Marocains dans la société
    • Pour les participant(s) et/ou gérant(s) Algériens et/ou Marocains Résidents Carte (s) de Séjour et Bulletin (s) n°3
    • En cas d’accord : à fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à l’original enregistrée).

Les conditions et les procédures d'obtention de la carte de commerçant étranger

Les personnes morales qui n’ont pas la nationalité Tunisienne (Autres que Algériens et Marocains) peuvent avoir la carte de commerçant après le dépôt d’un dossier auprès des services du ministère du commerce et suite à l’avis de la commission consultative crée par l’arrêté du 14 Septembre 1961 et l’accord du ministre du commerce dans les cas suivants :

  • Conclure une convention d'établissement avec l'Etat Tunisien.
  • Les entreprises étrangères qui ont conclu des marchés publics avec l'Etat Tunisien et les contrats de sous-traitance liés au domaine.
  • Les bureaux de liaison et les bureaux d’assistance technique
  • Le commerce de distribution des hydrocarbures.
  • Les opérations de change et les opérations bancaires liées à la bourse.
  • Les entités commerciales crées dans le cadre des entreprises industrielles totalement exportatrices autorisées à effectuer des ventes en Tunisie portant sur une partie de leur propre production, dans la limite de 50% du chiffre d’affaires à l’exportation départ usine et hors taxes, réalisé durant l’année calendaire précédente.
  • Les Sociétés d’aviation civile exerçant l’activité de vente des billets d’avions.

Pour les Ressortissants de nationalité Algérienne ou Marocaine

Pour les autres activités commerciales il faut déposer un dossier qui sera étudié par la commission consultative sus- indiqué pour lui accorder un avis soit favorable soit défavorable.

Pièces à fournir (doivent être en langue arabe ou française) :

Veuillez télécharger le fichier

Obtention de la carte de commerçant:

  • Pour les personnes physiques
    • Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant à retiré auprès de la Direction du Commerce Intérieur, :Veuillez télécharger le fichier
    • Statuts de la société (à enregistrer en cas d’accord) (Télécharger le formulaire de la carte commercant)
    • Copie de la carte de séjour ou du passeport du représentant légal de la société en Tunisie,
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société en Tunisie (original et récent),
    • Attestation de non faillite au nom du représentant légal de la société en Tunisie (originale) ou déclaration sur l’honneur (signature légalisée),
    • PV de désignation du représentant légal de la société en Tunisie,
    • En cas d’accord, fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à l'original et enregistrée).
  • Pour les personnes morales
    • Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant a retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur
    • Copie des passeports des participant(s) et/ou gérant(s) Algériens et/ou Marocains dans la société
    • Pour les participant(s) et/ou gérant(s) Algériens et/ou Marocains Résidents Carte (s) de Séjour et Bulletin (s) n°3
    • En cas d’accord : à fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à l’original enregistrée).
  • Pour les marchés Publics ou privés
    • 2 Copies du contrat de marché initial ou du contrat de sous-traitance (conforme à l'original et enregistré pour les marchés publics /l’enregistrement se fait en cas d’accord pour les marchés privés),
    • Accord du maître d’oeuvre concernant le contrat de sous-traitance (original).
    • Une attestation désignant la personne responsable de la réalisation du marché (nom, prénom et adresse en Tunisie).

Octroi de la carte de commerçant pour les entités commerciales crées dans le cadre des entreprises industrielles totalement exportatrices pour l’écoulement de 50% de leurs production sur le marché local

  • Demande au nom du Ministre du Commerce, indiquant le cas échéant, la proportion du complément de gamme, (Télécharger le formulaire de la carte commercant)
  • Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant à retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur,
  • Copie des statuts de la société industrielle (conforme à l’original enregistrée),
  • Copie de la déclaration API des sociétés industrielles implantées en Tunisie,
  • Prospectus du produit à commercialiser sur le marché local.
  • Pour les personnes Physiques, il faut ajouter
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire,
    • En cas d’accord, à fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à l’original enregistrée) de l’entité commerciale séparée de l’usine.
  • Pour les personnes Morales, il faut ajouter
    • Projet des statuts de l’entité commerciale (à enregistrer en cas d’accord)
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société commerciale en Tunisie (original et récent),
    • En cas d’accord, à fournir une copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à l’original enregistrée) de l’entité commerciale séparée de l’usine.

Renouvellement de la carte du commerçant

  • Pour les personnes physiques
    • Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant à retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur, (Télécharger le formulaire de la carte commercant)
    • Copie de la dernière carte obtenue,
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire (original et récent),
    • Attestation de situation fiscale (originale).
  • Pour les personnes Morales
    • Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant à retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur, (Télécharger le formulaire de la carte commercant)
    • Copie de la dernière carte obtenue,
    • Attestation de non faillite au nom du représentant légal de la société en Tunisie (originale) ou déclaration sur l’honneur (signature légalisée),
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société en Tunisie (original et récent),
    • Attestation de situation fiscale (originale et récente).

Modification de la carte du commerçant

  • Pour les personnes physiques (Modification du lieu d’exercice)
    • Formulaire relatif à la demande de la carte de commerçant à retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur, (Télécharger le formulaire de la carte commercant)
    • Copie de la dernière carte obtenue,
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire (original et récent),
    • Attestation de situation fiscale (originale),
    • Copie du contrat de location du lieu d’exercice (enregistrée).
  • Pour les personnes Morales
    • Formulaire relatif à la demande du carte de commerçant à retirer auprès de la Direction du Commerce Intérieur, (Télécharger le formulaire de la carte commercant)
    • Copie de la dernière carte obtenue,
    • Bulletin n°3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société en Tunisie (original et récent),
    • Attestation de situation fiscale (originale),
    • En cas de modification du représentant légal de la société en Tunisie: PV de modification du représentant légal de la société en Tunisie ( conforme à l’original et enregistré),
    • En cas de modification de la dénomination de la société: PV de modification de la dénomination de la société (conforme à l’original et enregistré),
    • En cas de modification du lieu d’exercice: Copie du contrat de location du lieu d’exercice (conforme à l’original enregistrée),
    • Attestation de situation fiscale (originale).

Etapes de la prestation du service

  • Dépôt d’un dossier au bureau d’ordre central du Ministère du Commerce sis au 37, Av. Khair-Eddine Pacha, 1002 – Tunis.
  • Etude du dossier par la commission consultative instituée par le décret- loi n° 61-14 du 30 Août 1961
  • Enquête sur le lieu d'exercice de l’activité commerciale
  • Octroi de la carte de commerçant en cas de l'accord

Lieu d'obtention de la prestation

Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

2 mois

Actualités