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Entreprises concernées

La notion d'entreprise est souvent difficile à appréhender car il s'agit d'un concept économique qui bouscule les définitions juridiques. Les autorités chargées du contrôle doivent alors rechercher la réalité économique au-delà des formes juridiques adoptées par les entreprises. Le contrôle des concentrations se base en effet sur le principe de la neutralité des formes.

L'entreprise en droit de la concurrence est entendue, comme dans toutes les dispositions du droit de la concurrence, en tant qu'entité exerçant une activité économique (élément matériel) et dotée d'une organisation autonome (élément structurel).

Autrement dit, l'entreprise est une entité économiquement autonome (administration générale, gestion, fonctions commerciales, fabrication et communication externe) qui possède ses propres recettes.

Elle opère sur un marché, en y accomplissant les fonctions normalement exercées par les autres entreprises présentes sur ce marché. L'existence de l'entreprise est indépendante de la forme juridique adoptée, de la personnalité morale, du caractère lucratif ou non de l'activité exercée et du mode de financement.

La notion d'« entreprises économiquement liées » s'apprécie au cas par cas, car la volonté du législateur a été de refléter la réalité économique, sans s'arrêter à des formes juridiques.

L'alinéa 3 de l'article 7 de la loi relative à la concurrence et aux prix prévoit ainsi que ses dispositions « s'appliquent à toutes les entreprises concernées par l'opération de concentration, qu'elles en soient parties ou objet, ainsi qu'aux entreprises qui leur sont économiquement liées. »

Par ailleurs, il convient de noter qu'un acte permettant de lier économiquement des entreprises auparavant indépendantes est une opération de concentration. Il s'agit en effet d'une fusion de fait.

A contrario, les opérations de restructuration du capital (entre la société mère et ses filiales) ne sont pas des opérations de concentrations puisqu'il s'agit d'opérations effectuées au sein d'une seule et même entreprise. Elles sont entendues sous la notion d'opérations « intra-groupe ».

Au sens du droit des concentrations, les entreprises concernées ne sont pas nécessairement les entreprises parties à l'acte duquel résulte la concentration ; ce sont les entreprises qui sont les objets de la concentration.