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Engagements de la Tunisie à l'OMC

  • Engagements issus du Cycle d'Uruguay :

    Consolidation de 4005 positions tarifaires dans les domaines agricole et industriel, soit 66% de la NSH.

  • Engagements dans le domaine agricole :
    • consolidation de 1503 positions tarifaires, soit 25% de la NSH, à des taux entre 25% et 250% et l'engagement de réduction de ces taux de 24% pendant 10 ans (1995-2004) ;
    • ouverture de contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits agricoles et agro-alimentaires à des taux de droits de douane réduits ;
    • engagement de réduction du niveau de soutien interne de 13,3% pendant 10 ans ;
    • bénéfice du traitement préférentiel prévu en faveur des PED en matière d'octroi d'aides à l'exportation (frêt, commercialisation à l'étranger, etc.).
  • Engagements dans le secteur industriel :
    • consolidation de 2502 positions tarifaires (41,3% de la NSH) à des taux entre 17% et 52% (exception faite pour les produits textiles dont les droits de douane sont à 90% et qui devront baisser pour se situer à 60 % d'ici 2005) ;
    • consolidation de 859 positions tarifaires dans les textiles-habillement, à l'exception des tapis, avec engagement de réduction des taux de 90% à 60% sur 10 ans.
  • Engagements dans les services
    • services financiers;
    • tourisme ( hôtellerie et restauration);
    • acquistion de terrains;
    • contrôle de changes;
    • exercice des activités commerciales.
  • Engagements Post-Uruguay :
    • Télécommunications de base : signature du 4ème protocole sur les télécommunications de base en avril 1997. L'engagement porte sur la libéralisation de certains services (téléphonie, téléx, fax, etc.) selon un calendrier établi sur la période 1999-2003.
    • Services financiers : amélioration des engagements initiaux, notamment dans le secteur bancaire et en matière d'investissements étrangers (février 1999). Dans le cadre des négociations actuelles du cycle de Doha :- amélioration des engagements initiaux dans le secteur de télécommunications et en matière de mobilisation des investissements étrangers.
    • Transfert de technologies dans des nouveux domaines, en l'occurence les services de santé et environnementaux.
  • Actions entreprises
    • Industrie :
      • application des taux consolidés dans le domaine de l'Industrie en vertu de la loi de finances pour la gestion 1995 (la plupart des taux appliqués sont inférieurs aux taux consolidés),
      • suppression des licences d'importation pour tous les produis industriels depuis 1996 (décret N°95-2277 du 13 Novembre 1995).
    • Agriculture :
      • suppression des autorisations préalables pour l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires (décret N° 96-1118, du 10 Juin 1996 modifiant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur),
      • adoption des nouveaux tarifs de droits de douane,
      • ouverture de contingents tarifaires annuellement.

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