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Conventiondes préférences commerciales entre les pays membres de l’organisation de la coopération Islamique

Est entrée en vigueur en 2002 après signature et ratification de 10 Etats membres.

L’application effective de cet accord est tributaire de l’approbation :

  • Du Protocole sur le schéma tarifaire préférentiel par le Système de Préférences Commerciales de l’Organisation de la Coopération Islamique (PRETAS)
  • Du Protocole sur les règles d’origine.
  • Des listés de produits qui bénéficieront de l’avantage préférentiel à convenir , lors des négociations.