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Contrôle de la qualité des produits et des services

Textes réglementaires

  • Loi n°: 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
  • Arrêté du Ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat du 21 Juillet 2003, portant modification de l’arrêté du Ministre de l’économie nationale du 18 Septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi N° 92-117 du 7 Décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Objectifs

Les services de la répression des fraudes s'assurent de la conformité des produits aux textes réglementaires en vigueur qui régissent les produits en matière de qualité et de sécurité et ce, aussi bien au niveau de la production qu'au niveau de la distribution. La nature des produits visés est définie à l’article 2 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, il s’agit :

  • des produits industriels, agricoles ou artisanaux y compris : les éléments dont il se compose, tels que les matières premières, les substances, les composants et les semi-produits ;
    • les meubles incorporés par nature ou par l’effet de la loi dans les immeubles;
    • les produits reconditionnés ou tout autre produits non fourni à l’état neuf ;
  • tout service quelque soit sa nature.

Pouvoir des agents de contrôle

Les pouvoirs des agents chargés du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits sont définis par la loi n° 92-117 ci-dessus énumérée, il s’agit notamment de pouvoir de :

  • visites durant les horaires de travail dans les locaux professionnels ;
  • constatations et demande sur première réquisition et sans déplacement, des documents, pièces et registres nécessaires à leurs recherches et constatations, et en lever copie ;
  • saisie contre récépissé des documents ;
  • prélever des échantillons suivant les conditions réglementaires ;
  • exiger de l’annonceur d’une publicité la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations ou indications ou présentations publicitaires;
  • blocage des produits susceptible d’être falsifiés, corrompus ou toxiques ou impropre à la consommation …. et saisie des produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ou impropre à la consommation ….

Procédures générales

La procédure de contrôle consiste essentiellement à:

  • effectuer un contrôle du processus de fabrication au niveau de la production (matières premières, intrants, conditions de fabrication), et des conditions de stockage et de vente au niveau de la distribution (conservation des produits périssables, date limite de consommation des produits...);
  • vérifier la conformité de l'étiquetage et de la composition aussi bien à la réglementation en vigueur régissant les produits qu'aux indications annoncées par le producteur ;
  • procéder à un prélèvement d'échantillons en vue d'analyses et essais conformément à la réglementation des spécifications techniques régissant la qualité du produit et la sécurité que le produit présente;
  • procéder au blocage et à la saisie provisoire dans l'attente des résultats des contrôles:
    • des produits suspectés d'être falsifiés, corrompus ou toxiques;
    • des produits suspectés d'être impropres à la consommation;
    • les produits suspectés d'être non conformes aux normes et règles en vigueur, ou de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

A la lumière des bulletins d'analyses et d'essais, les services de la répression des fraudes procèdent soit:

  • au classement du dossier, si les résultats révèlent que les analyses relatives aux produits sont conformes;
  • à l'engagement du suivi pour l'établissement d'un procès-verbal d'infraction à l'encontre du contrevenant, si les résultats prouvent la non-conformité des produits. Ils peuvent également engager les procédures de saisie et de retrait du marché de ces produits qui seront par la suite détruits.
  • En outre, les services peuvent procéder, lors du constat, à la saisie et à la destruction des produits reconnus corrompus ou toxiques.

Procédures spécifiques au contrôle bactériologique ou de pureté biologique

Lorsqu'il ressort du rapport du laboratoire que le produit, bien que non conforme aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, n'est pas toxique, l'intéressé doit en être avisé dans les plus brefs délais et une copie du rapport du laboratoire doit lui être remise.
Par ailleurs, il doit être invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité, et être avisé qu'un second prélèvement sera effectué dans un délai de 08 jours au minimum et d'un mois au maximum.

Si l'analyse effectuée à la suite du second prélèvement révèle de nouveau la non-conformité, le service prend les mesures nécessaires pour engager les poursuites judiciaires.

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