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Constitution du dossier

L'importateur ou son représentant doit présenter, avant l'arrivée de la marchandise ou avant que les services des douanes autorisent son enlèvement, au service du contrôle technique systématique,

  • Un dossier composé des documents suivants :
    • Une demande d'autorisation de mise à la consommation ou autorisation provisoire d'enlèvement selon le modèle prévu par l'arrêté du Ministre du Commerce du 14 Novembre 2000 fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique, signé par l'importateur et portant le cachet de la société ;
    • La facture d'achat ou le cas échéant une facture proforma ;
    • Le certificat d'origine;
    • La liste de colisage;
    • Le dossier technique comprenant selon la nature du produit : fiche technique fixant la composition du produit, notice d'emploi, règles de sécurité exigées, garantie, … ;
    • Le titre de transport: Avis de connaissement, préavis d'arrivée ou avis d'arrivée de la marchandise.
    • Une copie de l'étiquetage du produit, le cas échéant.

Les produits alimentaires, qu'ils soient dérivés des animaux ou des végétaux, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, de salubrité ou phytosanitaire et d'un certificat de non contamination radioactive délivrés par les autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance.

Le dossier d'importation peut être traité de façon électronique (via Tunisie Trade Net).