Ministère du Commerce
AccueilCOMMUNIQUE D’OUVERTURE D’UN CONTINGENT TARIFAIRE

Conformément à l’article 6 du décret n°96-1119 du 10 juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents  tarifaires,  le Ministère du Commerce annonce  l’ouverture d’un contingent tarifaire de Morues salées d’origine des pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande  et Liechtenstein ) durant la période allant de la date de publication du présent communiqué  jusqu’au 23 Mai 2020  conformément aux conditions suivantes :

I - Le  Contingent :

NGP Libellé Quantité en Tonnes Taux de DD en %
0305 Morues Salées 100 10

II - Les modalités d’attribution du contingent

Le contingent sera reparti selon la méthode  des courants d’échanges traditionnels.

III - Les Conditions de recevabilité

Les demandes de bénéfice du contingent tarifaire doivent être appuyées par :

  • Un état des importations durant les années de référence 2017,2018 et 2019.
  • La quantité  demandée.
  • Une attestation récente délivrée par l’administration fiscale  justifiant que la situation du demandeur est en règle au regard de toutes les déclarations fiscales échues à la date du dépôt de la demande.
  • Engagement d’importer tout le quota autorisé par le comité de gestion  des contingents tarifaires.

Les demandes de bénéfice du contingent tarifaire doivent être déposées  au bureau d’ordre du Ministère du Commerce ( Rue Hédi enouira 1002   Tunis) dans un délai de 15 jours à partir de la publication du présent communiqué.

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