Ministère du Commerce
AccueilExercice d'activités commerciales

Agrément de concession des matériels roulants

Cadre juridique

  • Décret loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
  • Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998 modifiant et complétant l'arrête du 14 septembre 1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.

Conditions d'obtention

  • Etre de nationalité tunisienne.
  • Exercice du commerce conformément aux lois en vigueur.

Pièces à fournir

  • Pour les personnes physiques :
    • Formulaire à retirer des services de la direction du commerce intérieur.
    • Bulletin n° 3 (original)
    • Certificat de non-faillite (original) ou une déclaration sur l'honneur (signature légalisée).
    • Attestation de régularisation de la situation fiscal
    • Copie conforme dûment légalisée du contrat de concession.
    • Extrait du registre de commerce du concédant prouvant la qualité de producteur de la société représenté.
    • Photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien
    • Documents techniques (prospectus, catalogues...)
  • Pour les personnes morales :
    • Formulaire à retirer des services de la direction du commerce intérieur.
    • Copie des statuts de la société.
    • Bulletin n° 3 au nom du représentant légal de la société (original)
    • Certificat de non-faillite (original) ou une déclaration sur l'honneur (signature légalisée) au nom du représentant légal de la société
    • Attestation de régularisation de la situation fiscal au nom du représentant légal de la société
    • Copie conforme dûment légalisée du contrat de concession.
    • Extrait du registre de commerce du concédant prouvant la qualité de producteur de la société représenté.
    • Photocopie certifiée conforme des diplômes et attestations de stage de chaque technicien
    • Documents techniques (prospectus, catalogues...)

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Ministère du Commerce et de L'artisanat, 37 Avenue Kheireddine Pacha - 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis

Délai d'obtention de la prestation : 2 mois

Actualités