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13.03.2018

Communiqué conjoint

Dans le cadre du renforcement du contrôle des procédures de déclarations douanières conformément aux règles de change, le Ministère du Commerce et le Ministère des Finances portent à la connaissance des importateurs des produits annexés au présent communiqué qu’ils sont appelés à fournir le document de la déclaration douanière du pays d’exportation (ou tout document équivalent délivré par les autorités officielles du pays exportateur à l’exclusion de la déclaration de transit), et ce lors du dédouanement des marchandises importées sous le régime de la mise à la consommation.

Tout dossier déposé aux bureaux des douanes, lors du dédouanement des marchandises, ne contenant pas le document de la déclaration douanière du pays exportateur ou un document équivalent, est considéré incomplet.

Les autorités officielles, des pays d’exportation de marchandises, ne fournissant pas des déclarations en langue arabe, française ou anglaise, sont invitées à déposer aux services du ministère du commerce un spécimen de la déclaration d’exportation, délivré par ses services douaniers, traduite dans l'une des langues susmentionnées pour servir de référence dans l’analyse des données figurant aux déclarations d'exportation.

Sont exceptionnellement acceptées, les déclarations d’exportation traduites dans l'une des langues susmentionnées (Arabe / Français / Anglais) par un traducteur assermenté dans le pays exportateur ou en Tunisie. Cette mesure est applicable pour une période n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de la publication du présent communiqué. Ce délai est accordé aux autorités officielles des pays d’exportation afin de se conformer aux dispositions du paragraphe 3 du présent communiqué.

Si la réglementation d’un pays confère un caractère confidentiel aux déclarations d’exportation, les autorités tunisiennes doivent en être officiellement informées moyennant les justificatifs nécessaires. Les importations en provenance du pays concerné seront, ainsi, exemptées des dispositions du présent communiqué.

Sont exclus du champ d’application du présent communiqué :

  • Les importations de l'État, des entreprises et établissements publics et des collectivités publiques locales ;
  • L’importation des matières premières, des produits semi-finis, des équipements et des pièces de rechange pour le secteur agricole, le secteur du tourisme et le secteur de l’artisanat ;
  • Les matières premières, les produits semi-finis, les équipements et pièces de rechange importés par les industriels et qui sont nécessaires à leurs activités ;
  • Les importations sans paiement ou sans transfert de devises ;
  • • Les importations bénéficiant des avantages fiscaux telles que les importations des ambassades et instances assimilées, les importations des entreprises totalement exportatrices et les importations effectuées par des tunisiens résidants à l'étranger dans le cadre de création ou de participation à des projets ;
  • • Les importations exonérées des procédures du commerce extérieur conformément aux dispositions du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 ;
  • • Les colis postaux pour lesquels les propriétaires justifient qu’ils sont dans la limite des valeurs exemptées de la présentation des déclarations douanières au pays d’exportation.

La liste des produits concernés par cette procédure peut être modifiée en vertu d'une correspondance du Ministre du Commerce, adressée à la Direction Générale des Douanes.

Le présent communiqué annule et remplace le communiqué conjoint publié le 25 septembre 2017 par le Ministère du Commerce, la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale des Douanes.

Télécharger la liste des produits concernés.



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