Ministère du Commerce et de l’Artisanat
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13.11.2017

Communiqué

Le ministère du commerce informe qu’un arrêté relatif à la fixation d’un tarif minima et d'un tarif maxima pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui a été promulgué en date du 24 octobre 2017 et publié au Journal officiel de la République Tunisienne n°86 du 27 Octobre 2017. Les tarifs sont fixés comme suit :

Transport par les tracteurs routier +semi-remorque et les camions dont le PTAC est > 12 tonnes.

  Du 0 à 30 km >30 km
Tarif minimum 130 DT 1.420 DT/pour chaque km additionnel
Tarif maximum 130 DT 1.605 DT/pour chaque km additionnel

Pour les opérations de tractage :

  Du 0 à 30 km >30 km
Tarif minimum 130 DT 1.120 DT/pour chaque km additionnel
Tarif maximum 130 DT 1.265 DT/pour chaque km additionnel

Est ajouté aux tarifs ci-dessus, lors de débarquement du véhicule pour le compte du client pendant plus que 4 heures :

  • 75 DT si la durée de débarquement ne dépasse pas 6 heures
  • 150 DT si la durée de débarquement dépasse 6 heures

Les transporteurs et les chargeurs sont tenus d’appliquer ces tarifs à partir du 5 novembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, et durant 6 mois.

Le ministère du commerce rappelle que les infractions aux dispositions de l’arrêté susvisé seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 36 du 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.



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