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23.03.2017

COMMUNIQUE D’OUVERTURE D’UN CONTINGENT TARIFAIRE

Conformément à l’article 6 du décret n°96-1119 du 10 juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires, le Ministère de l’Industrie et du Commerce annonce l’ouverture d’un contingent tarifaire de Morues salées d’origine des pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein ) durant la période allant de la date de publication du présent communiqué jusqu’au 29 Juin 2017 conformément aux conditions suivantes :

I- Le Contingent :

NGP Libellé Quantité en Tonnes Taux de DD en %
0305 Morues Salées 100 10

II- Les modalités d’attribution du contingent :

Le contingent sera reparti selon la méthode des courants d’échanges traditionnels.

III- Les Conditions de recevabilités :

Les demandes de bénéfice du contingent tarifaire doivent être appuyées par :

  • Un état des importations durant les années de référence 2014,2015 et 2016.
  • La quantité demandée.
  • Une attestation récente délivrée par l’administration fiscale justifiant que la situation du demandeur est en règle au regard de toutes les déclarations fiscales échues à la date du dépôt de la demande.
  • Engagement d’importer tout le quota autorisé par les membres du comité de gestion des contingents tarifaires.

Les demandes de bénéfice du contingent tarifaire doivent être déposées au bureau d’ordre du Ministère de l’Industrie et du Commerce ( Rue Hédi enouira 2001 Tunis) dans un délai de 15 jours à partir de la publication du présent communiqué.



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