Les attributions du MCA en matière d’artisanat  Les structures du MCA ayant en charge le secteur  de l'artisanat Les organes consultatifs auprès du ministre du commerce et de l’artisanat Les textes juridiques

Les attributions du MCA en matière d’artisanat 
        
Le ministère du commerce et de l’artisanat est chargé en matière d'artisanat de définir les orientations en matière de développement de l’artisanat traditionnel et artistique. A cet effet il est chargé :

- d’orienter les investissements dans le secteur de l’artisanat traditionnel et artistique et d’assurer le suivi des projets,
- de proposer la réglementation du secteur de l’artisanat traditionnel et artistique,
- d’assurer la protection et l’expansion des activités artisanales,
- d’étudier en collaboration avec les structures concernées, les moyens de développement du secteur de l’artisanat traditionnel et artistique, les programmes d’assistance et de formation professionnelle et généralement toute question se rapportant à l’artisanat traditionnel et artistique qui soit de nature à enrichir et à améliorer la qualité et la compétitivité du produit artisanal, ainsi que la qualification de l’artisan,
-  d’encourager la création dans le domaine de l’artisanat.

Les structures du MCA ayant en charge le secteur  de l'artisanat

L'Unité de Gestion par Objectifs pour  la réalisation du plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016 :

L'Unité de Gestion par Objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016 a été créee en 2005 en vertu du Décret n°2005-823 du 14 mars 2005.
L ’Unité de Gestion par Objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016  est placée sous l’autorité du ministre du commerce et de l’artisanat, et elle est chargée d’entreprendre toutes les actions entrant dans le cadre de la réalisation des 15 projets définis par le plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016.
Et d’une manière générale, l’UGP veille sur la réalisation de toutes les missions concernant la réussite de la stratégie.
Le but de la stratégie de développement du secteur de l'artisanat à l'horizon 2016 :
"Un Artisanat moderne composé d'un ensemble économique et social cohérent, porteur d'une identité forte, sous-tendue par des valeurs, des traditions et orienté vers la qualité et la créativité "
Les objectifs spécifiques de la stratégie :

• Améliorer la contribution du secteur au PIB de 3.81% l'an 2000 à 6.34% en 2011 et 8% à l'horizon 2016
• Augmentation de la valeur ajoutée par artisan de 3.397 dinars l'an 2000 à 7.266 dinars en 2011 et 11.130 dinars à l'horizon 2016
• Amélioration des revenus moyens des artisans de 2.055 dinars l'an 2000 à 5.771 dinars en 2011 et 9.067 dinars à l'horizon 2016
• Augmentation des effectifs dans l'artisanat de 300.000 l'an 2000 à 386.000 en 2011 et 412.000 à l'horizon 2016
• Augmentation du taux de contribution du secteur aux exportations de 2.19% l'an 2000 à 7.02% en 2011 et 8.94% à l'horizon 2016
• Augmentation du taux des exportations directes de 0.4% à 1% en 2011
• Augmentation de la moyenne des dépenses du touriste de 42 dinars à 100 dinars en 2011 et 120 dinars à l'horizon 2016
• Augmentation du nombre d'emploi supplémentaires de 72.000 l'an 2011 à 112.000 à l'horizon 2016

Le plan d'action de la stratégie s'articule autour des 15 projets suivants :

• Modernisation de l’Office National de l’Artisanat
• Développement de la Fédération Nationale de l’Artisanat
• Modernisation et régulation de l'environnement législatif
• Modernisation des outils de travail et développement d'un système national d’information et de télécommunication
• Financement des artisans et des entreprises artisanales
• Portail national de l'artisanat
• Aménagement de villages d’artisans
• Formation pour l’ensemble du secteur
• Programme de mise à niveau des entreprises artisanales
• Création de pépinières de projets
• Partenariat Artisanat/Tourisme
• Développement des marchés extérieurs
• Développement des marchés locaux et des réseaux commerciaux 
• Développement de stratégies et plans de communication
• Développement régional

L'office national de l'artisanat

Le centre technique de création d'innovation et d'encadrement du tapis et de tissage

Les organes consultatifs auprès du ministre du commerce et de l’artisanat

Le conseil national de l’artisanat :

Le conseil national de l’artisanat a été crée par la loi n°2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers.
Les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil ont été fixés par le décret n°2005-3152 du 6 décembre 2005.
Le conseil national de l’artisanat est présidé par le ministre du commerce et de l’artisanat et composé de 22 membres représentant les structures administratives et professionnelles concernées par le secteur de l’artisanat et la société civile.
Il est chargé de :

• Participer à établir les choix nationaux en matière d’artisanat,
• Evaluer la contribution du secteur de l’artisanat dans le développement économique, social et culturel,
• Assurer le suivi des principales orientations, d’exécuter les plans et de fixer les priorités conformément au développement et à la promotion de l’artisanat,
• Donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du conseil et se rapportant aux activités artisanales.

La commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance :

La commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance a été créee en vertu de la loi n°2007-68 du 27 décembre 2007.
Elle est présidée par le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant, et composée de 17 membres représentant les structures administratives et professionnelles concernées par le secteur de l’artisanat.
Elle est chargée de :

• Etudier et émettre un avis sur les demandes de délimitation des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance,
• Etudier et émettre un avis sur la création et la délimitation des aires  des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance,
• Emettre un avis sur la qualité du produit, sa réputation et les caractéristiques qu'il doit comporter pour lui octroyer une appellation d'origine, une indication géographique ou une indication de provenance,
• Emettre les propositions susceptibles de valoriser les produits artisanaux par la sauvegarde de l'origine du produit, de son identité culturelle, de son procédé de fabrication et de ses matières premières,
• Examiner les demandes d'opposition à l'avis relatif à la  demande de bénéfice d'une  appellation d'origine, d'une indication géographique et d'une indication de provenance ainsi que  leurs recevabilités.

Les conseils des métiers :

Les conseils des métiers sont crées en vertu de la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers. 
Ils veillent à la promotion des activités de métiers ainsi qu’à la sauvegarde de l’aspect urbanistique et architectural des souks et de leur spécialisation, et ce, en formulant des propositions de nature à :

• Identifier les souks et les activités qui peuvent y être exercées ;
• Elaborer les programmes de formation pour les activités de métiers ;
• Inciter l’emploi et l’investissement et promouvoir l’exportation des produits du secteur ;
• Repérer les modèles à déposer auprès de l’Institut National de Normalisation et de Propriété Industrielle ;
• Protéger les activités de l’artisanat menacées de disparition ;
• Procéder à des études qui concernent des activités relevant de son domaine de compétence ;

Les conseils des métiers émettent aussi d’une façon générale tout avis sur les questions qui intéressent le secteur et sur tous les autres sujets dont ils sont saisis par les autorités compétentes.
Les conseils des métiers peuvent s’ériger en conseil de discipline en vue d’examiner les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prises à l’encontre de l’amine de la profession.

Les textes juridiques

- La loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers.

- Le décret n°2005-3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant  les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle.

- Le décret n° 2006-66 du 9 janvier 2006 portant lite des activités à pourvoir d'un conseil de métier et la fonction d'amine et fixant leur compétence territoriale.

- Le décret n° 2006-397 du 6 février 2006 fixant les procédures d'élection des membres du conseil de métiers, son organisation et ses modes de fonctionnement.

- Le décret n°2006-3067 du 20 novembre 2006 fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.

- Le décret n°2005-3152 du 6 décembre 2005 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l'artisanat.

- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 1er juin 2006 fixant les caractéristiques de la carte d'amine.

- Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat et de l'éducation et de la formation du 27 février 2007 fixant les conditions et les procédures d'organisation du test justifiant la qualification professionnel dans le secteur des métiers.

- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 16 mai 2007 fixant les honoraires de l'amine du métier.

- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007 fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation.

- La loi n° 2006-60 du 14 août 2006 relative aux centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal.

- Le décret n°2007-118 du 22 janvier 2007 portant fixation du statut-type des centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal.

-  Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2007 portant création du centre technique de création, d’innovation et d’encadrement du tapis et de tissage et l’approbation de son statut particulier, tel que complété par l’arrêté  du ministre du commerce et de l'artisanat du 26 octobre 2009.

- La loi n°2007-68 du 27 décembre 2007 relative aux appellations d'origines aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux.

- Le décret n° 2008-2749 du 4 août 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’examen des pourvois des décisions de la commission technique consultative des appellations d'origines, des indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux et du mode de présentation de la demande en pourvoi.

- Le décret n° 2008-2750 du 4 août 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origines, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux.

- Le décret n° 2009-2363 du 12 aout 2009 relatif à la nomination du président et des membres de la commission chargée de l’examen des pourvois des décisions de la commission technique consultative des appellations d'origines, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux.

- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 10 août 2009 relatif à la nomination des membres et membres suppléants de la commission technique consultative des appellations d'origines, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux.

- Le décret n° 2009-437 du 16 février 2009 complétant le décret n° 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.

- Le décret n° 2009-438 du 16 février 2009 complétant le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de service.